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+33 (0)3 21 216 216 Formulaire de contactCritères
Les critères pour bénéficier de l'aide départementale à la restauration scolaire
- l'élève doit être boursier national (bourse de collège)
- l'élève doit être scolarisé dans un collège public ou privé (sous contrat d'association)
- le responsable légal de l'élève doit être domicilié dans le Pas-de-Calais
- l'élève doit être demi-pensionnaire inscrit régulièrement à la demi-pension (4 jours par semaine au minimum), ou interne. Concernant les internes, cette aide est accordée à concurrence de 2 repas principaux par jour
Les élèves qui se restaurent occasionnellement au collège et qui ne sont pas inscrits régulièrement à la demi-pension, n'ont pas la qualité de demi-pensionnaires : ils sont considérés comme élèves externes. En conséquence, ils ne peuvent prétendre aux aides à la restauration scolaire.
Principes de l'aide à la restauration
Le montant accordé aux familles dépend du taux de la bourse nationale de collège accordée à l'élève.
- Taux 1 : principe de l'aide aux familles, la participation des familles est réduite à 1,20 € par repas. Participation du Département : 1,12 € par repas
- Taux 2 : gratuité de la restauration. Participation du Département : 0,98 € par repas
- Taux 3 : gratuité de la restauration et reversement de la moitié de la bourse nationale de collège. Participation du Département : 1,44 € par repas
La participation du Département est calculée par référence au coût de la restauration scolaire au sein des collèges publics du Pas-de-Calais et sur la base de 150 repas par an à 3,06 €.
Procédure pour l'année
La procédure est la suivante :
- complétez le dossier de demande de bourse nationale (demande en ligne)
- si votre demande de bourse nationale de collège reçoit une décision favorable, l’aide à la restauration scolaire est accordée automatiquement en fonction du taux de la bourse de collège
- l’aide sera déduite de votre facture cantine en fin de trimestre. Cette opération est réalisée par le collège
Le Département s'engage en retour au traitement confidentiel des données ainsi qu'à toute déclaration légale auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui lui incomberait.
Modalités de paiement
Le Conseil départemental verse les fonds aux collèges.
En fin de trimestre, le collège déduit l’aide acquise par l’élève sur la facture cantine de la famille.
Contact
Service Restauration Scolaire
Tél. : 03 21 21 62 62
Contactez par courriel le Service Restauration Scolaire
Documents
Les élèves scolarisés hors Département doivent faire compléter "l'attestation d'aides aux collégiens scolarisés hors Département" par le collège ou prendre contact avec le Service Restauration Scolaire du Conseil départemental afin d’obtenir toutes les informations nécessaires.
Attestation d'aides aux collégiens scolarisés hors Département 2023-2024
Attestation d'aides aux collégiens scolarisés hors Département 2023-2024
Poids : 297,17 ko
Format : PDF
Date de mise en ligne : 24/11/2021
(type Publication)