Il s’agit d’une aide facultative ponctuelle, attribuée en principe une seule fois par an, et subsidiaire : toutes les aides légales doivent être sollicitées...
Qu'est-ce que le secours départemental ?
- Définition du secours départemental :
- il s’agit d’une aide facultative ponctuelle, attribuée en principe une seule fois par an, et subsidiaire : toutes les aides légales doivent être sollicitées en premier lieu auprès des organismes compétents
- le secours départemental est assujetti à des conditions de ressources, et à une évaluation sociale
- la demande doit être faite à la Maison du Département Solidarité (MDS) du lieu d’habitation
- pour le solliciter, il faut être de nationalité française ou en situation de séjour régulier sur le territoire national (hormis pour une personne qui de trouverait "face à un danger actuel ou imminent nécessaire à la sauvegarde de sa vie ou de son intégrité physique" (article L 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Rôle du secours départemental
Le secours départemental peut :
couvrir les besoins de subsistance
permettre de faire face à des situations de rupture :
- EDF
- gaz
- eau
- chauffage
ou à des situations exceptionnelles de nature à provoquer un déséquilibre financier
et permettre l’attente de l’ouverture de droits :
- RSA (revenu de solidarité active)
- CAF (caisses d'Allocations familiales)
- ASSEDIC (L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce )
- décès
- incendie
- accident de la vie
L’aide peut être modulée et ne peut excéder :
- 230 € pour un couple avec ou sans enfant
- 160 € pour une personne seule