Il s’agit d’une aide facultative ponctuelle, attribuée en principe une seule fois par an, et subsidiaire : toutes les aides légales doivent être sollicitées...

Qu'est-ce que le secours départemental ?

  • Définition du secours départemental :
  • il s’agit d’une aide facultative ponctuelle, attribuée en principe une seule fois par an, et subsidiaire : toutes les aides légales doivent être sollicitées en premier lieu auprès des organismes compétents
  • le secours départemental est assujetti à des conditions de ressources, et à une évaluation sociale
  • la demande doit être faite à la Maison du Département Solidarité (MDS) du lieu d’habitation
  • pour le solliciter, il faut être de nationalité française ou en situation de séjour régulier sur le territoire national (hormis pour une personne qui de trouverait "face à un danger actuel ou imminent nécessaire à la sauvegarde de sa vie ou de son intégrité physique" (article L 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Rôle du secours départemental

Le secours départemental peut :

couvrir les besoins de subsistance

permettre de faire face à des situations de rupture :

  • EDF
  • gaz
  • eau
  • chauffage

 

ou à des situations exceptionnelles de nature à provoquer un déséquilibre financier

et permettre l’attente de l’ouverture de droits :

  • RSA (revenu de solidarité active)
  • CAF (caisses d'Allocations familiales)
  • ASSEDIC (L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce )
  • décès
  • incendie
  • accident de la vie

 

L’aide peut être modulée et ne peut excéder :

  • 230 € pour un couple avec ou sans enfant
  • 160 € pour une personne seule