Qu’est-ce qu’une zone de préemption ?
Une zone de préemption (ZP) au titre des espaces naturels sensibles est un espace à l’intérieur duquel le Département est prioritaire pour se porter acquéreur des terrains qui font l’objet d’une aliénation à titre onéreux. Ce périmètre est établi en accord avec les communes concernées.
Les Zones de préemption en chiffres
- 76 zones de préemption
- 1,3% du Pas-de-Calais classé en Zone de préemption soit 84700,90 ha
- Première zone de préemption : "Le Bois de Lapugnoy" à Lapugnoy, créée en 1978
- la plus petite "le Cran Poulet" à Audinghen, créée le 11 février 1983, d’une superficie de 1,4 ha
- la plus grande : "Mont Saint Frieux" à Neufchatel-Hardelot, créée le 12 février 1985, d’une superficie de 681,9 ha
- 106 communes concernées par le périmètre des zones de préemption
Ne pas confondre les zones de préemption avec les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), les zones Natura 2000 ou encore les zones N dans les plans locaux d'urbanisme.
Procédure dématérialisée de transmission des DIA
Consultez la page explicative pour effectuer votre démarche en ligne.
Document Cerfa 10072*02 à télécharger : permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien