L’élément aide humaine ( L.245-4 , D.245-5 , R.245-6 à R.245-7 CASF)
Rémunération directe d’un ou plusieurs salariés
Le tarif horaire de la PCH: 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3 au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Recours à un service mandataire agréé
Tarif horaire PCH : majoration de 10 % du tarif emploi direct
Recours à un service prestataire tarifé
Tarif horaire PCH : tarif fixé par le Conseil départemental en application de l’article L.314-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Recours à un service prestataire non tarifié ( article L.7231 du Code du Travail )
Tarif horaire PCH : tarif prévu dans la convention entre le Conseil départemental et le service prestataire ou 170 % du salaire horaire brut d’une auxiliaire de vie ayant moins d’un an d’ancienneté, au sens de l’ accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations .
Dédommagement d’un aidant familial
Est considéré comme aidant familial : le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un PACS (PActe Civil de Solidarité), l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire et de son conjoint apportant l’aide humaine et n’étant pas salarié pour cette aide.
Tarif horaire PCH : 50 % du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) horaire net applicable aux emplois familiaux
Dédommagement d’un aidant familial si celui-ci cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle
Tarif horaire : 75 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux
Montant mensuel maximum du dédommagement de chaque aidant familial :
- montant mensuel maximum : 85 % du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35 heures par semaine applicable aux emplois familiaux
- montant mensuel maximum majoré : majoration de 20 % du montant mensuel maximum (dans le cas où la personne handicapée nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante de l’aidant familial)
Dispositions particulières pour les personnes atteintes de cécité ou de surdité sévère
Tarif horaire du forfait cécité : 50 heures sur la base du tarif emploi direct sous réserve de conditions suivantes : vérifier que la vision centrale est nulle ou strictement inférieure à 1/120ème avec correction
Tarif horaire du forfait surdité : 30 heures sur la base du tarif emploi direct sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes : d’une part la perte auditive moyenne supérieure à 70db et d’autre part le recours à une aide humaine pour la communication
L’élément aide à l’aménagement du logement, du véhicule et des frais de transport ( R.146-25 , D.245-14 à D.245-22 CASF)
- aménagement du logement : montant maximum de 10 000 € par période de dix ans
- financement à 100 % du coût jusqu’à 1 500 €
- financement à 50 % au-delà de 1 500 €
- déménagement pour un logement adapté : montant maximum de 3 000 €
- aménagement du véhicule : montant maximum de 5 000 € par période de cinq ans
- surcoûts liés au transport : montant de 5 000 € à 12 000 € (sous certaines conditions) par période de cinq ans.
L’élément aide aux charges spécifiques ou exceptionnelles ( D.245-23 et D.245-33 CASF)
Les aides spécifiques dédiées aux frais liés au handicap, non pris en compte au titre des éléments de la prestation de compensation, peuvent être octroyées. Exemples d’aides spécifiques : contrat d’entretien matériel, abonnement à la téléassistance.
Charges spécifiques : montant maximum de 100 € par mois par période de dix ans
Les aides exceptionnelles dédiées aux frais liés au handicap, non pris en compte au titre des éléments de la prestation de compensation, peuvent être octroyées. Exemples d’aides exceptionnelles : surcoût d’une prestation, surcoût de soins sous condition, frais de formation…)
Charges exceptionnelles : montant maximum de 1 800 € par période de trois ans
L’élément aide animalière ( D.245-14 à D.245-24-3 CASF)
Montant maximum de 3 000 € par période de cinq ans ou versement mensuel de 50 €.