Annexe 3 : Les modes d'intervention à domicile

Si la personne désire être l’employeur de son aide à domicile, deux modes d’intervention s’offrent à elle :

• l’emploi direct : il s’agit d’une relation directe entre l’intervenant à domicile et le bénéficiaire de l’APA . Ce dernier effectue la gestion administrative liée à cet emploi, le paiement des salaires et des cotisations sociales.
  Un contrat de travail doit être rédigé entre la personne aidée et le salarié. 
• le mandataire : une structure est mandatée par le bénéficiaire de l’APA  pour recruter un intervenant et effectuer la gestion administrative liée à cet emploi.
  Le bénéficiaire de l’APA  reste l’employeur et, à ce titre, demeure responsable du paiement des salaires et des cotisations sociales. La personne aidée s’acquitte auprès du service mandataire de frais de gestion.
  La personne aidée doit conclure deux contrats : un contrat de travail avec le salarié et un contrat de mandat avec le service d’aide à domicile.

S’il ne souhaite pas être employeur, il peut faire appel à un prestataire : le service d’aide à domicile est employeur. Il met à la disposition de la personne un ou des intervenants salariés pour son soutien à domicile. Le prestataire adresse ses factures directement au Département du Pas-de-Calais.