Qu’est-ce qu'une "Personne Qualifiée ?

Une personne qualifiée référente pour vous aider à faire respecter vos droits.

Pourquoi et comment saisir une Personne Qualifiée ?

Vous êtes usager d’un service ou d’un établissement médico-social, et rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits au sein de la structure ou avez le sentiment de ne pas être entendu : le dispositif des Personnes Qualifiées est à votre disposition pour mener une médiation et rétablir une bonne communication avec le service ou l’établissement qui vous accompagne.

Vous êtes libre de choisir la Personne Qualifiée de votre choix, sur la liste officielle en cours de validité.

Un dispositif gratuit et encadré

Retraitées du secteur social et médico-social, les personnes qualifiées interviennent à titre bénévole.

Choisies pour leur expérience et leur garantie d’indépendance et de neutralité, elles sont nommées conjointement par le Préfet, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental.

Elles interviennent sur demande de l’usager ou de son représentant légal : elles ne peuvent s’autosaisir.

Le champ d’intervention est celui des établissements et services sociaux et médicosociaux définis à l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles notamment dans les secteurs de l’enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. 

Toutes les données relatives au fonctionnement du dispositif ainsi que la liste des médiateurs figurent dans l’arrêté tripartite portant désignation pour le respect des droits des personnes prises en charge dans un établissement ou service social ou médico-social dans le département du Pas-de-Calais.

Comment se déroule la médiation ?

Les contacts peuvent se faire au téléphone, lors d’un entretien ou d’une rencontre dans les locaux de la structure.

Dès la fin de son intervention, la Personne Qualifiée informe le demandeur des suites données à sa demande.

Elle rend compte de ses constats et démarches à l’autorité chargée du contrôle de la structure concernée et en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.

Elle peut également informer l’organisme gestionnaire.

Quels domaines d'intervention ?

Les Personnes Qualifiées peuvent intervenir sur les axes suivants : 

  • Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de la personne
  • Libre choix des prestations proposées
  • Individualisation de la prise en charge ou de l'accompagnement de la personne, favorisant son développement, son autonomie et son insertion et respectant son consentement éclairé
  • Confidentialité des données la concernant
  • Accès à toute information relative à sa prise en charge
  • Information sur ses droits fondamentaux et ses droits de recours
  • Participation à la conception et à la mise en œuvre de son projet d'accompagnement

Liste des personnes qualifiées

Par arrêté du 08 octobre 2024, sont nommés en qualité de Personnes Qualifiées au titre de l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, dans le département : 

Arrageois Ternois

Gérard Abraham

Tél. : 06 50 45 13 07  

Courriel : gerard [point] abraham95atgmail [point] com (gerard[dot]abraham95[at]gmail[dot]com)

  

Hervé Coquempot

Tél. : 06 82 35 55 53  

Courriel : herve [point] coquempotatorange [point] fr (herve[dot]coquempot[at]orange[dot]fr)

 

Artois et Lens-Hénin      

Micheline Dautriche

Tél. : 06 16 23 87 48  

Courriel : micheline [point] dautricheatsfr [point] fr (micheline[dot]dautriche[at]sfr[dot]fr)

              

Marie-Andrée Pau         

Tél. : 03 21 72 53 38 ou 06 79 22 94 80  

Courriel : marie-andree [point] pauatlaposte [point] net (marie-andree[dot]pau[at]laposte[dot]net)

 

Richard Czajkowski        

Tél. : 03 21 66 96 36 ou 07 88 21 15 63  

Courriel : richard [point] czajkowskiatwanadoo [point] fr (richard[dot]czajkowski[at]wanadoo[dot]fr)

 

Audomarois Calaisis      

Florelle Oboeuf

Tél. : 03 59 79 52 51 ou 06 01 18 22 91

Courriel : florelle [point] oboeufathotmail [point] fr (florelle[dot]oboeuf[at]hotmail[dot]fr)

 

Philippe Fournier

Tél. : 06 87 15 31 64  

Courriel : philippefournier62atgmail [point] com (philippefournier62[at]gmail[dot]com)

    

Serge Blanquart

Tél. : 06 07 86 61 65  

Courriel : serge [point] reinemarieatwanadoo [point] fr (serge[dot]reinemarie[at]wanadoo[dot]fr)

 

Boulonnais Montreuillois           

Jean Henichart  

Tél. : 06 52 89 07 56  

Courriel : jhenichartatsfr [point] fr (jhenichart[at]sfr[dot]fr)

              

Bruno Fournier 

Tél. : 06 09 40 78 16  

Courriel : bruno [point] fournier1atorange [point] fr (bruno[dot]fournier1[at]orange[dot]fr)

     

Bertrand Govart             

Tél. : 06 77 42 19 31  

Courriel : bertrandgovartathotmail [point] fr (bertrandgovart[at]hotmail[dot]fr)