En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d’en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le Procureur de la République. Si au terme de ce délai le retour de l’enfant dans sa famille n’a pu être organisé, une procédure d’admission à l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance) ou, à défaut d’accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l’autorité judiciaire est engagée.

Bénéficiaires

Critères pour pouvoir accéder à ce type d’accueil :

  • délimitation de la tranche d’âge à 10-18 ans
  • le mineur doit avoir "abandonné le domicile familial". Il doit donc être dans une démarche "active" : soit avoir lui-même quitté le domicile, soit être dans l’impossibilité de le réintégrer (et accepter son accueil)

Il y a trois critères cumulatifs :

  • situation de conflit familial
  • impossibilité pour le jeune (ou refus du jeune) de rentrer au domicile familial
  • adhésion du jeune au dispositif d’accueil 72 heures

Ce type d’accueil ne s’adresse pas aux :

  • MIE (Mineurs Isolés Étrangers)
  • mineurs faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire ou administrative connue au moment de l’accueil
  • mineurs faisant l’objet d’une mesure d’AEMO (Aide Éducative en Milieu Ouvert), sauf situations d’urgence de week-end ou de nuit
  • mineurs ayant révélé des faits susceptibles de donner lieu à une procédure pénale (violences sexuelles, physiques ou psychologiques graves, etc.)

Objectifs

Les objectifs sont les suivants :

  • permettre une prise en charge rapide et mieux adaptée des mineurs en rupture familiale associée à un travail d’évaluation et de médiation avec les parents sur un temps court
  • éviter de recourir à une procédure d’accueil provisoire ou solliciter un placement judiciaire

Modalités

Les modalités sont les suivantes :

  • l’accueil 72 heures est une nouvelle modalité d’accueil, organisée par l'ASE (Aide Sociale à l' Enfance) dans le cadre des actions de prévention, mais n’entraînant pas d’admission à l’ASE
  • une procédure a été mise en place pour permettre cet accueil 24 heures sur 24

Mise en œuvre de l’action

Cet accueil est mis en œuvre dans le Département depuis le 19 avril 2010. D’abord expérimenté sur le ressort du Tribunal de Grande Instance d’Arras dans le cadre d'une expérimentation.il a fait l'objet d'une extension sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Béthune.

L'accueil 72Heures est assuré par un seul établissement du département: l'Etablissement Public Départemental de l'Enfance et de la Famille à ARRAS. 

Cadre réglementaire

Code de l'Action Sociale et des Familles : article L.223-2