Il s’agit d’accueillir pour une ou plusieurs journées ou demi-journées par semaine des personnes handicapées vivant à leur domicile, dans des structures mettant en place un accueil de jour.
Conditions d’admission en accueil de jour
Conditions relatives au demandeur
Résidence, régularité de séjour
Pour en savoir plus, cliquez ici : Conditions de résidence et de régularité de séjour.
Age
L’accueil de jour est destiné aux personnes reconnues en situation de handicap, âgées de 20 ans et plus.
Condition de besoin (Pour en savoir plus, cliquez ici : Condition de besoin )
Outre les conditions énumérées à la fiche Condition de besoin, la personne handicapée doit :
- soit justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80 %
- soit être dans l’impossibilité de se procurer un emploi en milieu ordinaire compte tenu de son handicap
Conditions de ressources (Pour en savoir plus, cliquez ici : Condition de besoin )
L’aide sociale ne peut être mise en œuvre que si les ressources de l’intéressé ne lui permettent pas de régler ses frais d’hébergement.
Modalités de l’accueil de jour
La personne handicapée peut bénéficier d’un accueil de jour à titre permanent ou temporaire.
L’accueil permanent (section occupationnelle, service d’accueil de jour et accueil de jour) doit permettre de :
- développer et maintenir les acquis et l’autonomie des personnes handicapées
- faciliter ou préserver leur intégration sociale.
Pour en savoir plus cliquez ici : Accueil en établissement pour personne handicapée
L’accueil temporaire (séjour d’accueil de jour) doit permettre de :
- proposer des périodes de répit pour l’entourage
- organiser des périodes de transition entre deux prises en charge.
L’accueil de jour peut être organisé :
- soit sous forme de places spécifiques à l’accueil de jour, dans une structure assurant habituellement de l’hébergement permanent (foyer de vie, foyer d’hébergement, Foyer d’Accueil Médicalisé)
- soit au sein d’un établissement ou service pour personnes handicapées destiné exclusivement à l’accueil de jour.
Admission à l’accueil de jour à titre temporaire
Admission normale
L’admission de la personne handicapée est prononcée par le Directeur de la structure ou son représentant après décision d’orientation de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ( D 312-10 CASF)
Admission d’urgence
En cas d’urgence et à titre dérogatoire, le directeur de l’établissement ou son représentant, peut prononcer, pour des accueils inférieurs à 15 jours, l’admission directe d’une personne handicapée présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la CDAPH.
Le directeur doit en informer la CDAPH dans un délai maximal de 24 heures suivant l’admission. Une confirmation écrite doit lui être transmise dans les 72 heures.
La CDAPH évalue la situation puis notifie sa décision à l’égard de cette admission au directeur, à l’intéressé ou son représentant légal dans les meilleurs délais.
Le directeur de la structure reste responsable de la décision qu’il prend devant l’organisme financeur dont dépend la personne accueillie. A ce titre, il peut se voir opposer un refus de paiement si le motif invoqué pour l’accueil ou si le taux d’incapacité de la personne n’est pas conforme à la réglementation relative à l’accueil de jour.
Pour bénéficier de l’aide sociale en urgence, le directeur d’établissement doit faire parvenir une attestation d’entrée et copie de la décision d’orientation de la CDAPH dans l’attente de la constitution du dossier.
Conditions de prise en charge par l’aide sociale de l'accueil de jour à titre temporaire
L’accueil de jour peut ouvrir droit à une prise en charge par le Département au titre de l’aide sociale, dans les structures pour personnes handicapées habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Pour en bénéficier, la personne handicapée doit faire une demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Cas du bénéficiaire intégrant un établissement du Département
Pour une prise en charge au titre de l’aide sociale, un dossier simplifié doit être constitué et parvenir dans un délai d’un mois au Département à compter de la date d’entrée en établissement. La décision d’admission ou de rejet en accueil de jour
est notifiée par le Président du Conseil départemental. La durée devalidité de la décision d’admission à l’aide sociale est identique à la décision d’orientation de la CDAPH, sans excéder 5 ans.
Cas du bénéficiaire intégrant un établissement hors Département
La demande de prise en charge auprès du Département émane du directeur de l’établissement. Le Département attribue l’aide selon les dispositions en vigueur dans le département d’accueil.
Conséquences de l’admission à l’aide sociale
Date d’effet
Les demandes prennent effet à compter de la date d’entrée dans la première structure pour une durée maximale de 90 jours annuels consécutifs ou non.
Participation du bénéficiaire
En accueil de jour temporaire, la contribution est fixée au 2/3 du forfait journalier hospitalier. Il est laissé à la disposition de la personne handicapée la totalité de ses ressources.
La personne handicapée ou son représentant légal verse directement sa participation à la structure d’accueil.
Obligation alimentaire
L’aide sociale à l’accueil de jour pour personne handicapée est exonérée de la mise en jeu de l’obligation alimentaire.
Récupération
Dans le département du Pas-de-Calais, l’accueil de jour ne donne pas lieu à récupération.
Facturation
Structures d’accueil situées dans le Pas-de-Calais
Le Département verse en début de mois une dotation fixée par arrêté aux établissements et services, sous dotation globale, accueillant des personnes handicapées. En contrepartie, le directeur de l’établissement a l’obligation de transmettre les états récapitulatifs mensuels reprenant le montant des frais et la contribution de chaque bénéficiaire.
Afin d’établir le montant de la contribution du résident, le directeur de l’établissement est tenu de recenser les ressources de la personne handicapée et de les actualiser.
Structures d’accueil situées hors Pas-de-Calais
Le paiement des frais de séjour aux établissements est effectué mensuellement ou trimestriellement, selon le système de service fait, dès réception des factures établies sous la forme de facturation nette.
La facturation est établie par le Département d’accueil selon les modalités en vigueur dans ce Département.
Dispositions particulières à l’accueil de jour permanent
Procédure d’admission à l’aide sociale
Préalablement à la demande d’aide sociale, l’intéressé ou son représentant légal doit solliciter une décision d’orientation de la CDAPH. Cette décision, prise au nom de la MDPH, est notifiée à l’intéressé ou à son représentant légal et au service de l’aide sociale du Département.
Le dossier constitué dans le cadre de la demande de prise en charge au titre de l’aide sociale doit être accompagné de la décision de la CDAPH.
Après orientation de la CDAPH, l’aide sociale est octroyée dans le respect des modalités évoquées à la fiche Procédure normale du présent règlement.
Participation du bénéficiaire de l’aide sociale
En accueil de jour permanent, la contribution est fixée à un minimum garanti (1 MG) par repas et par jour pris dans l’établissement.
Le transport entre le domicile et l’établissement n’est pas pris en charge par l’aide sociale.
Dispositions particulières à l’accueil de jour temporaire
Sa durée est limitée à 90 jours consécutifs ou non sur une période de 12 mois à compter de la première date d’entrée dans la première structure.
Lors de la demande de prise en charge au titre de l’aide sociale, un dossier simplifié doit être constitué.
La décision de prendre en charge l’accueil de jour temporaire au titre de l’aide sociale est notifiée par le Président du Conseil départemental. La durée de validité de la décision d’admission à l’aide sociale est identique à la décision d’orientation de la CDAPH, sans excéder 5 ans.
Voies de recours
La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et Recours contentieux .