Lorsque la protection de l'enfant le nécessite, le juge des enfants peut décider de confier un mineur au service de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).

L'accueil d'un mineur confié à l'Aide Sociale à l'Enfance au titre de l'assistance éducative

Délégation de l'autorité parentale au Président du Conseil départemental

L'accueil d'un mineur confié directement chez un particulier au titre de l'assistance éducative

L'accueil d'un mineur confié à la tutelle du Conseil départemental

L'accueil d'un mineur confié directement à un établissement au titre de l'assistance éducative