Qu’est ce que l’accueil familial ?

L’accueil familial est une formule d’accueil de proximité qui offre un cadre de vie sociale proche de la vie de famille. Pour accueillir à son domicile, une personne ou un couple doit au préalable être agréé par le Président du Conseil départemental de son lieu de résidence.

La capacité d'accueil maximum est de 3 personnes âgées et/ou handicapées, voire 4 si parmi elles figure obligatoirement un couple.

L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil proposées garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral des personnes accueillies. Dans ce cadre, l’accueillant s’engage à accepter le suivi et le contrôle des services du conseil départemental et à suivre une formation obligatoire.

L’accueil familial pour qui ?

Ce mode d’accueil s’adresse à toute personne âgée de plus de 60 ans ou toute personne handicapée de plus de 20 ans n’appartenant pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ième degré inclus.


 

Comment trouver une place en accueil familial ?

Il convient de se rapprocher d’un accueillant agréé disposant d’une place vacante correspondant au public visé.

Le Bureau de la Qualité peut communiquer, sur simple demande, les coordonnées desMaisons de l'Autonomie (MA)  au sein des Maisons du Département Solidarités (MDS)du Département qui disposent pour leur territoire d'une liste des places vacantes et peuvent vous orienter et vous aider quant aux modalités d'entrée.

Quelles démarches à effectuer dès l’entrée ?

Toute personne âgée ou handicapée intégrant le domicile d’un accueillant familial a obligation de négocier un contrat type ne relevant pas du Code du Travail. Par sa signature, les deux parties s’engagent à respecter les conditions d’accueil, leurs droits et obligations respectifs ainsi que les modalités financières.

Depuis le 2 novembre 2020, le Département a délégué et finance le suivi administratif des situations d’accueil à l’organisme CetteFamille. 

Cette fonction de TIERS REGULATEUR – tel qu’inscrite à l’article D. 442-5 du CASF – consiste à assurer les prestations définies dans le cadre de la convention.

  • Assiste la personne accueillie et/ou son référent dans les démarches administratives lors de son admission et de son séjour chez un accueillant familial (aide à la négociation du contrat, accompagnement aux déclarations sociales, orientation pour le montage des dossiers d’aide)
  • Apporte ponctuellement un appui technique aux accueillants en difficulté sur le versant administratif et financier de leur activité
  • Assure une médiation en cas de litige relatif à l’exécution du contrat entre les deux parties

Combien ça coûte ?

En tant qu’employeur, la personne accueillie se doit de verser à l’accueillant familial les frais d'hébergement qui se décomposent en 4 parties :

  • une rémunération pour services rendus, complétée d’une indemnité de congé
  • une indemnité de sujétions particulières, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant et variable en fonction du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne accueillie
  • une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
  • une indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée à l'accueil.

Le contrat est librement négocié entre les deux parties. Il doit toutefois respecter les fourchettes règlementaires. Des barèmes départementaux sont établis et s’imposent pour l’accueil des bénéficiaires de l’aide sociale. Ils peuvent vous guider dans le cadre de la négociation.

Des aides financières peuvent être accordées à la personne accueillie au regard de ses conditions de ressources, au titre de :

  • l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
  • l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
  • l'allocation logement auprès de la CAF

Quelle garantie d’un accueil de qualité ?

Le particulier qui accueille à son domicile une personne âgée ou handicapée doit être agréé et s’engager à offrir des conditions humaines et matérielles satisfaisantes sur la durée de l’agrément (renouvelable tous les 5 ans).

L’accueillant familial doit suivre une formation pratique et théorique, initiale et continue, sur l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap. 

Un suivi régulier est organisé par le Département pour accompagner l’accueillant dans son activité et s’assurer des bonnes conditions de vie et de prise en charge des personnes accueillies.

Plus d’informations :

Vous pouvez contacter :

Vous pouvez également consulter le site de la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie, page  Vivre en accueil familial

Les Maisons du Département Solidarité (MDS)

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