Qu’est ce que l’accueil familial ?
L’accueil familial est une formule d’accueil de proximité qui offre un cadre de vie sociale proche de la vie de famille. Pour accueillir à son domicile, une personne ou un couple doit au préalable être agréé par le Président du Conseil départemental de son lieu de résidence.
La capacité d'accueil maximum est de 3 personnes âgées et/ou handicapées, voire 4 par dérogation si parmi elles figure un couple.
L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil proposées garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral des personnes accueillies. Dans ce cadre, l’accueillant s’engage à accepter le suivi et le contrôle des services du Département et à suivre une formation obligatoire.
L’accueil familial pour qui ?
Ce mode d’accueil s’adresse à toute personne âgée de plus de 60 ans ou toute personne handicapée de plus de 20 ans, n’appartenant pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4ème degré inclus.
Comment trouver une place en accueil familial ?
Le Bureau de la Qualité peut communiquer, sur simple demande, les coordonnées des Maisons de l’Autonomie (MA) du Département qui disposent pour leur territoire d'une liste des places vacantes et peuvent vous orienter et vous aider quant aux modalités d'entrée.
Quelles démarches à effectuer dès l’entrée ?
Toute personne âgée ou handicapée et/ou son référent intégrant le domicile d’un accueillant familial a obligation de négocier un contrat type, ne relevant pas du Code du Travail. Par sa signature, les deux parties s’engagent à respecter les conditions d’accueil, leurs droits et obligations respectifs ainsi que les modalités financières.
Depuis le 2 novembre 2020, le Département a délégué et finance le suivi administratif des situations d’accueil à l’organisme CetteFamille.
Cette fonction de tiers régulateur consiste à assurer les prestations définies dans le cadre de la convention :
- Assister la personne accueillie et/ou son référent dans les démarches administratives lors de son admission et de son séjour chez un accueillant familial (aide à la négociation du contrat, accompagnement aux déclarations sociales, orientation pour le montage des dossiers d’aide)
- Apporter ponctuellement un appui technique aux accueillants en difficulté sur le versant administratif et financier de leur activité
- Assurer une médiation en cas de litige relatif à l’exécution du contrat entre les deux parties.
Quels sont les types d'accueil
L’accueil familial se caractérise par sa souplesse.
Il peut se réaliser en :
- permanent à temps complet (jour et nuit)
- temporaire sur une période ne pouvant excéder 90 jours sur un an
- accueil de jour
- séquentiel (par exemple, tous les week-ends)
Combien ça coûte ?
En tant qu’employeur, la personne accueillie doit verser à l’accueillant familial les frais d'hébergement, qui se décomposent en 4 parties :
- une rémunération pour services rendus, complétée d’une indemnité de congé
- une indemnité de sujétions particulières, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant et variable en fonction du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne accueillie
- une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
- une indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée à l'accueil.
Le contrat est librement négocié entre les deux parties. Il doit toutefois respecter les fourchettes règlementaires. Des barèmes départementaux sont établis et s’imposent pour l’accueil des bénéficiaires de l’aide sociale. Ils peuvent vous guider dans le cadre de la négociation.
Des aides financières peuvent être accordées à la personne accueillie au regard de ses conditions de ressources, au titre de :
- l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
- l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
- l'allocation logement auprès de la CAF.
Quelle garantie d’un accueil de qualité ?
Le particulier qui accueille à son domicile une personne âgée ou handicapée doit être agréé et s’engage à offrir des conditions humaines et matérielles satisfaisantes sur la durée de l’agrément (renouvelable tous les 5 ans).
L’accueillant familial doit suivre une formation pratique et théorique, initiale et continue, sur l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie et en situation de handicap.
Un suivi régulier est organisé par le Département pour accompagner l’accueillant dans son activité et s’assurer des bonnes conditions de vie et de prise en charge des personnes accueillies.
En quoi consistent les prestations rendues par l'accueillant familial ?
D’une manière générale, l’accueillant familial s’engage à garantir le respect de la santé, la sécurité et le bien-être de la personne accueillie au regard de son projet d’accompagnement personnalisé qui formalise ses besoins, ses souhaits et ses aspirations.
L’accueillant familial intègre la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il assure l'hébergement et la restauration ainsi que l'entretien de ses effets personnels et des pièces mises à sa disposition.
L’accueillant familial accompagne la personne qui a besoin d’aide dans les actes de la vie quotidienne (lever, coucher, toilette…) en veillant au maintien de son autonomie et en étant garant de son parcours de soins.
Il doit permettre à la personne accueillie de maintenir voire développer une vie sociale : visites de la famille et des amis, sorties, activités extérieures….
L’accueillant familial doit mettre à disposition de la personne accueillie :
- une chambre personnelle de 9 m2 minimum pour une personne seule et de 16 m2 pour un couple
- des équipements adaptés au niveau d'autonomie de la personne
- des sanitaires partagés ou privés.
La personne accueillie a libre accès aux pièces communes (salon, salle à manger, salle de bain…). La circulation dans le domicile doit être facilitée et sécurisée.
La Maison de l'Autonomie la plus proche de chez vous
Vous souhaitez intégrer une famille d’accueil ou devenir accueillant familial, vous pouvez contacter :
- Le Bureau de la Qualité au sein de la Direction de l'Autonomie et de la Santé, au 03 21 21 63 28 ou sur das [point] bq [point] accueil [point] familial
pasdecalais [point] fr (das[dot]bq[dot]accueil[dot]familial[at]pasdecalais[dot]fr) - La Maison du Département Solidarités du territoire concerné
Vous pouvez également consulter le site de la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie, page Vivre en accueil familial
Pour devenir accueillant familial
Pour devenir accueillant familial, il convient de télécharger le dossier ci-dessous :
et l’envoyer à l’adresse suivante :
Conseil départemental du Pas-de-Calais
Direction de l’Autonomie et de la Santé
Service de la Qualité et des Financements
Bureau de la Qualité
Rue Ferdinand-Buisson
62018 ARRAS CEDEX 09