L’accueil familial consiste, pour un particulier, à héberger à son domicile à titre onéreux, une à trois personnes âgées ou handicapées ne relevant pas de sa famille jusqu’au 4ème degré ( L.441-1 CASF).
Cette formule d’accueil représente une solution intermédiaire entre l’hébergement en établissement et le maintien à domicile. Elle propose à la personne accueillie une vie familiale, un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et les loisirs ainsi que la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral.
Pour accueillir à son domicile, une personne ou un couple doit être agréé au préalable par le Président du Conseil départemental de son département de résidence. L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable et valable sous conditions sur le plan national.
Dans le cadre de son agrément, l’accueillant s’engage à accepter le suivi social et médicosocial de la personne accueillie et à suivre une formation adaptée délivrée par le Département.
Le contrat type national qui lie l’accueillant et la personne accueillie définit les droits et obligations des deux parties ainsi que le dispositif financier.
Conformément aux tarifs de référence dans le Pas-de-Calais, les parties financières se composent de :
- une rémunération journalière pour services rendus : égale à 2,5 fois la valeur du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) à laquelle s’ajoute une indemnité de congés payés égale à 10 % de cette rémunération ( L.442-1 et D.442-2 CASF).
- une indemnité en cas de sujétions particulières, justifiée par la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de handicap ou de perte d’autonomie de la personne accueillie : comprise entre 0.37 et 1.46 fois la valeur du SMIC ( D.442-2 -2 CASF).
- une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne âgée : comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti (MG)
- une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
L’accueil familial ouvre droit à l’aide sociale, à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) (Pour en savoir plus, cliquez ici : Prestation de Compensation du Handicap ).
Les bénéficiaires de l’accueil familial au titre de l'aide sociale
Toute personne handicapée de 20 ans et plus peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement dans le cadre de l’accueil familial.
Sauf exception, les personnes handicapées relevant d’une prise en charge dans les MAS (Maison d’Accueil Spécialisé) ne peuvent pas faire l’objet d’un accueil familial, compte tenu de la surveillance et des soins constants qu’elles nécessitent ( L.344-1 et L.441-1 du CASF).
La prise en charge de l’accueil familial au titre de l’aide sociale à l'hébergement
La prise en charge prend la forme d’une aide dénommée APF (Allocation de Placement Familial). Elle est versée par le Département à la personne en situation de handicap pour lui permettre de payer ses frais d’hébergement en famille d’accueil.
Les conditions de prise en charge au titre de l'aide sociale des frais d'hébergement
La personne handicapée doit répondre aux conditions générales d'admission à l'aide sociale
Conditions de résidence et de régularité de séjour
Pour en savoir plus, cliquez ici :conditions de résidence et de régularité de séjour
Condition de besoin
Pour en savoir plus, cliquez ici : condition de besoin
La personne handicapée doit :
- soit justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %
- soit être dans l’impossibilité de se procurer un emploi, compte tenu de son handicap
L'accueillant familial doit être titulaire d'un agrément valant habilitation
La personne handicapée doit être accueillie au domicile d’un particulier agréé par le Président du Conseil départemental ( L.441-1 CASF).
L’agrément vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Un contrat d’accueil familial doit être conclu
Ce contrat, conclu entre l’accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal, doit être conforme au contrat type national ( L 442-1 , D 442-3 et suivants CASF).
Les deux parties signataires doivent respecter les tarifs de référence fixés par le Président du Conseil départemental (annexe 2 du contrat type) dès lors que la personne accueillie sollicite l’aide sociale.
Domicile de secours
Pour en savoir plus, cliquez ici : domicile de secours .
L’accueil familial n’est pas acquisitif de domicile de secours ( L.122-2 CASF). L’intéressé conserve ainsi le domicile de secours qu’il avait acquis avant son entrée chez un particulier au titre de l’accueil familial.
Procédure d’admission à l’aide sociale
Procédure normale
Pour en savoir plus sur les modalités d’octroi, cliquez ici : Procédure normale
Le dossier de demande doit comprendre les pièces habituellement requises pour toute demande d’aide sociale ainsi que les justificatifs des charges liées à l’accueil familial soit :
- les frais de tutelle
- les frais de mutuelle
- l'assurance responsabilité civile
- les dépenses liées à l’incontinence non couvertes par la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
- le montant de l'allocation logement
- le contrat d’accueil et ses éventuels avenants.
Date d’effet de la décision
La décision notifiée par le Président du Conseil départemental prend effet soit à compter du jour d’entrée au domicile de l’accueillant familial, soit à compter du jour où les ressources de l’hébergé deviennent insuffisantes à condition que la demande ait été déposée dans les deux mois qui suivent cette date. Ce délai peut être prolongé de deux mois par le Président du Conseil départemental. En tout état de cause, elle est subordonnée à la date de l’agrément de l’accueillant familial ( L.131-4 et R.131-2 CASF).
A défaut de dépôt dans ces délais, les demandes prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.
Procédure d'urgence
L'accueil familial ne donne pas lieu à une admission d'urgence à l’aide sociale.
Dispositions financières
Le Président du Conseil départemental fixe le montant de l’APF, calculée en fonction des ressources et des charges de l’intéressé.
La participation du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit affecter au coût de son hébergement 90 % de ses ressources et 100 % de ses aides au logement.
La personne accueillie conserve chaque mois une somme minimale dite « argent de poche » correspondant à ( D.344-35 et D.344-36 CASF) :
- personne adulte handicapée ne travaillant pas : 10 % de ses ressources mensuelles, sans pouvoir être inférieures à 30 % du montant de l’AAH
- personne adulte handicapée percevant une aide au travailleur privé d’emploi, en stage de formation professionnelle ou stage de rééducation professionnelle : 1/3 de ses salaires ainsi que 10% de ses autres ressources, sans pouvoir être inférieures à 50 % du montant de l’AAH.
Contribution des obligés alimentaires
L’aide sociale à l’hébergement pour personne handicapée est exonérée de la mise en jeu de l’obligation alimentaire.
Toutefois, selon une jurisprudence constante, l’obligation de secours entre époux fondée sur l’article 212 du code civil demeure.
Versement de l’aide
Le Président du Conseil départemental règle mensuellement l’Allocation Placement Familial à la personne accueillie ou à son représentant légal.
Pendant la durée fixée par le contrat d’accueil, la personne accueillie ou son représentant légal rémunère mensuellement l’accueillant familial au moyen de l’allocation attribuée par le Président du Conseil départemental et du montant de sa participation.
Absences pour hospitalisation de la personne accueillie
La rémunération pour services rendus est maintenue à valeur négociée au contrat.
Les sujétions particulières sont maintenues pendant les 30 premiers jours.
L’indemnité d’entretien est maintenue à 1 MG pour couvrir l’entretien du linge et les visites à l’hôpital.
Le loyer est maintenu dans sa totalité.
La durée de prise en charge est limitée à 45 jours dans l’année civile (45 jours continus ou fractionnés).
Absences pour convenances personnelles de la personne accueillie
La rémunération pour services rendus est maintenue à 100 % si l’absence n’a pas été annoncée et maintenue à 50 % si celle-ci a été négociée.
Absence de l’accueillant familial
L’absence de l’accueillant ne porte pas atteinte à la prise en charge par le Département des frais d’accueil de la personne handicapée, dès lors que l’accueil de celle-ci est maintenu selon les modalités prévues dans le contrat d’accueil. En effet, l’accueillant doit garantir la continuité de l’accueil en précisant des modalités de suppléance dans le contrat d’accueil.
Cumuls
L’aide sociale au titre de l’accueil familial peut se cumuler avec :
- la PCH ou l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) (Pour en savoir plus, cliquez sur : PCH ou la fiche Allocation Compensatrice )
- l'accueil de jour.
Révision de la décision ( R.131-3 CASF)
La révision de la décision d’admission à l’aide sociale intervient sur éléments nouveaux (modifications des ressources du bénéficiaire ou de son époux, aggravation de l’état de santé, etc.).
Par ailleurs, le Département du Pas-de-Calais prévoit une révision périodique tous les deux ans.
Récupération ( L.132-8 , R.132-11 et L.241-4 CASF)
Les sommes avancées au titre des frais de séjour des personnes handicapées hébergées en famille d’accueil peuvent faire l’objet d’un recours en récupération sur leur succession, sauf si les héritiers sont :
- le conjoint
- les enfants
- les parents
- la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée.
Pour en savoir plus, cliquez ici : recours en récupération
Voies de recours
La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et recours contentieux .