Cette partie du règlement est relative aux prestations d’aide financière et mesures d’accompagnement social dans le champ du revenu de solidarité active, de la lutte contre les exclusions, du fonds solidarité logement et de la protection administrative et juridique des majeurs vulnérables.
Les grands textes de références
- loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
- loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
- loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confiant la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) aux départements à compter du 1ier janvier 2005
- loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
- loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
- loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d’insertion
- loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
- décret 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées modifié par le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007
- décret 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds Solidarité pour le Logement
- décret 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
- décret 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L.271-8 et L.361-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l’article 495-4 du Code Civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé
- décret 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire
- décret 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au Revenu de Solidarité Active
- décret 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l’extension du Revenu de Solidarité Active aux jeunes de moins de 25 ans
