Pourquoi le Département engage t-il un recours en récupération ? Certaines formes d’aide sociale présentent un caractère d’avance. Aussi, le Département peut, dans le respect des modalités...

Pourquoi le Département engage t-il un recours en récupération ?

Certaines formes d’aide sociale présentent un caractère d’avance. Aussi, le Département peut, dans le respect des modalités prévues par la loi, exercer différents recours afin de récupérer les sommes avancées au bénéficiaire de l’aide sociale.

Cette avance peut être récupérée du vivant (recours contre le donataire ou contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune) ou au décès du bénéficiaire (recours contre la succession du bénéficiaire de l’aide sociale ou contre le légataire).

Les prestations d’aide sociale, lorsqu’elles sont récupérables, ne le sont que dans la limite des sommes versées par le Département et de la valeur du patrimoine de la personne à la date du recours.

Le Conseil départemental peut-il prendre une hypothèque sur les biens immobiliers du bénéficiaire de l’aide sociale ?

Afin de garantir le recouvrement de sa créance, le Conseil départemental peut prendre l’inscription d’une hypothèque sur le(s) bien(s) immobilier(s) du bénéficiaire.

L’hypothèque légale n’entraîne pas la dépossession du bien. Elle permet au Département (créancier) de se faire rembourser prioritairement face aux autres créanciers lors de la vente du bien.

Elle ne peut être inscrite que si la valeur du ou des biens immobiliers du bénéficiaire de l’aide sociale est égale ou supérieure à 1 500 € à la date de l’inscription.

Certaines prestations sont expressément exclues du champ d’application de l’hypothèque légale :

  • les prestations non récupérables (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
  • les prestations d'aide à domicile au titre de l'aide sociale
  • le forfait journalier

Après reversement de la créance dans la caisse départementale, le Conseil départemental effectue les démarches pour obtenir la mainlevée de l’hypothèque.

Qu’est-ce qu’une créance d’aide sociale ? Comment est calculée la créance d’aide sociale ?

La créance d’aide sociale correspond aux frais payés par le Département au titre de l’aide sociale.

Le montant de la créance est calculé en tenant compte des dates de début et de fin de chaque type d’aide. Lorsque le défunt a bénéficié de l’aide sociale à l’hébergement, le montant des ressources reversées par le défunt à l’établissement ainsi que la participation des obligés alimentaires sont déduits.

Quelles sont les aides récupérables ?

Les aides récupérables sont :

  • l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
  • l’allocation de Placement Familial (APF)
  • l’Aide Ménagère au titre de l’Aide Sociale (AMAS)

En revanche, les aides suivantes ne donnent pas lieu à récupération :

  • l’Allocation de Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • l’Accueil de jour permanent ou temporaire (y compris en Maisons d’Accueil Rurale pour Personnes Âgées)
  • l’hébergement temporaire (y compris en Maisons d’Accueil Rurale pour Personnes Âgées)
  • la téléassistance

Qu’est-ce qu’un recours contre le Bénéficiaire Revenu à Meilleure Fortune ?

Le retour à meilleure fortune doit s’entendre comme un élément nouveau, matériel ou non, améliorant la situation patrimoniale (en capital ou en revenus) du bénéficiaire de l’aide sociale.

L’élément nouveau peut résulter d’un héritage, d’un mariage, de l’enrichissement d’un débiteur du bénéficiaire, de la perception d’une assurance-vie par exemple.

Qu’est-ce que le recours donataire ?

Une donation est un acte par lequel le donateur cède, sans contrepartie et avec intention libérale, un bien dont il est propriétaire. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’une vente à un prix très avantageux qualifié de donation déguisée, etc.

Ce recours peut être exercé pour toutes les donations intervenues dans les dix ans ayant précédé la demande d’aide sociale, ou postérieurement.

Les contrats d’assurance-vie peuvent, sous conditions et après étude des critères par le Conseil départemental, être requalifiés en donations après le décès du souscripteur.

Qu’est-ce qu’un recours contre la succession du bénéficiaire ?

Ce recours vise à récupérer les sommes versées au titre de l’aide sociale sur le patrimoine laissé par le bénéficiaire décédé.

Il s’exerce uniquement sur l’actif net successoral au jour du décès et à hauteur des créances avancées par le Département.

L’actif net successoral correspond à la valeur des biens transmis par le défunt au jour du décès, déduction faite notamment des dettes à sa charge, des droits de mutation, legs particuliers. 

Les héritiers sont assurés de ne pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel, même si les sommes à récupérer sont supérieures à l’actif net successoral. Dans ce cas, la différence est supportée en totalité par le Conseil départemental.

Le Conseil départemental peut saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) afin de faire déclarer la vacance de la succession :

  • lorsqu’il n’y a pas d’héritiers connus ou
  • si les héritiers ont tous renoncé à la succession ou
  • si les héritiers ne se sont pas manifestés six mois après l’ouverture de la succession.

Il existe des spécificités selon le type d’aide :

  • pour l’aide à domicile, la récupération s’exerce sur la part de l’actif net successoral excédant  46 000 € ; seules les dépenses supérieures à 760 € peuvent donner lieu à récupération
  • pour l’aide à l’hébergement, la récupération s’exerce au premier euro dans la limite de l’actif net successoral

Qu’est-ce que le recours contre le légataire ?

Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne vivante donne à une ou plusieurs personnes  tout ou partie des biens qu’elle laissera à son décès. Le légataire est donc la personne qui reçoit ces biens.

Le recours contre le légataire relève du même principe que le recours sur succession et connaît les mêmes seuils. Il est doublement limité par le montant de la créance et la valeur des biens légués.

Plus d’informations

Vous pouvez consulter la page Le recours en récupération .