Conditions d’admission à l’aide sociale
Conditions relatives au demandeur
Résidence, régularité de séjour
Pour en savoir plus, cliquez ici : conditions de résidence et de régularité de séjour
Age
Les personnes reconnues en situation de handicap, âgées de 20 ans et plus, peuvent bénéficier de la prise en charge d’un accueil en structure pour personnes handicapées adultes, sous réserve d’avoir fait l’objet d’une orientation prononcée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Condition de besoin
Pour en savoir plus, cliquez ici : condition de besoin .
Outre les conditions énumérées à la fiche Condition de besoin, la personne handicapée doit :
- soit justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80 %
- soit être dans l’impossibilité de se procurer un emploi, compte tenu de son handicap.
Conditions de ressources
Aucune condition de ressources.
Conditions d’admission ( D.312-10 CASF)
Procédure normale
L’admission de la personne handicapée est prononcée par le Directeur de la structure ou son représentant après décision d’orientation de la CDAPH.
Pour qu’une prise en charge par l’aide sociale puisse être accordée, le dossier simplifié doit être constitué et parvenu dans un délai d’un mois au Département à compter de la date d’entrée en établissement.
Les demandes prennent effet à compter de la date d’entrée dans la première structure pour une durée maximale de 90 jours annuels consécutifs ou non.
Conditions d’admission ( D.312-10 CASF)
Procédure normale
L’admission de la personne handicapée est prononcée par le Directeur de la structure ou son représentant après décision d’orientation de la CDAPH.
Pour qu’une prise en charge par l’aide sociale puisse être accordée, le dossier simplifié doit être constitué et parvenu dans un délai d’un mois au Département à compter de la date d’entrée en établissement.
Les demandes prennent effet à compter de la date d’entrée dans la première structure pour une durée maximale de 90 jours annuels consécutifs ou non.
Admission d’urgence
En cas d’urgence et à titre dérogatoire, le directeur de l’établissement ou son représentant peut prononcer, pour des séjours inférieurs à 15 jours, l’admission directe d’une personne handicapée présentant un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la CDAPH.
Le directeur doit en informer la CDAPH dans un délai maximal de 24 heures suivant l’admission. Une confirmation écrite doit lui être transmise dans les 72 heures.
La CDAPH évalue la situation puis notifie sa décision à l’égard de cette admission au directeur, à l’intéressé ou son représentant légal, dans les meilleurs délais.
Le directeur de la structure reste responsable de la décision d’admission qu’il prend devant l’organisme financeur dont dépend la personne accueillie. A ce titre, il peut se voir opposer un refus de paiement du séjour si le motif invoqué pour l’accueil ou si le taux d’incapacité de la personne ne sont pas conformes à la réglementation relative à l’hébergement temporaire.
En cas d’urgence et à titre dérogatoire, le directeur de l’établissement ou son représentant peut prononcer, pour des séjours inférieurs à 15 jours, l’admission directe d’une personne handicapée présentant un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la CDAPH.
Le directeur doit en informer la CDAPH dans un délai maximal de 24 heures suivant l’admission. Une confirmation écrite doit lui être transmise dans les 72 heures.
La CDAPH évalue la situation puis notifie sa décision à l’égard de cette admission au directeur, à l’intéressé ou son représentant légal, dans les meilleurs délais.
Le directeur de la structure reste responsable de la décision d’admission qu’il prend devant l’organisme financeur dont dépend la personne accueillie. A ce titre, il peut se voir opposer un refus de paiement du séjour si le motif invoqué pour l’accueil ou si le taux d’incapacité de la personne ne sont pas conformes à la réglementation relative à l’hébergement temporaire.
Modalités de l’hébergement temporaire
L’hébergement temporaire doit permettre de :
- développer et maintenir les acquis et l’autonomie des personnes handicapées
- faciliter ou préserver leur intégration sociale
- proposer des périodes de répit pour l’entourage
- organiser des périodes de transition entre deux prises en charge.
Organisation de l’hébergement temporaire ( D.312-9 CASF)
L’hébergement temporaire peut être organisé :
- soit sous forme de places spécifiques à cet effet, dans une structure assurant habituellement de l’hébergement permanent (Pour en savoir plus, cliquez ici : Accueil en établissement pour personnes handicapées )
- soit au sein d’un établissement ou service pour personnes handicapées destiné exclusivement à l’hébergement temporaire.
Procédure de prise en charge par l’aide sociale
L’hébergement temporaire peut ouvrir droit à une prise en charge par le Département au titre de l’aide sociale, dans les structures pour personnes handicapées habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Pour en bénéficier, la personne handicapée doit faire une demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Cas du bénéficiaire intégrant un établissement du Département
Pour une prise en charge au titre de l’aide sociale, un dossier simplifié doit être constitué. La décision de prendre en charge l’hébergement temporaire au titre de l’aide sociale est notifiée par le Président du Conseil départemental. La durée de validité de la décision d’admission à l’aide sociale est identique à la décision d’orientation de la CDPAH, sans excéder 5 ans.
Cas du bénéficiaire intégrant un établissement hors Département
La demande de prise en charge auprès du Département émane du directeur de l’établissement. Le Département attribue l’aide selon les dispositions en vigueur dans le département d’accueil.
Conséquences de l’admission à l’aide sociale
Participation du bénéficiaire de l’aide
La participation de la personne ne peut excéder le montant du forfait journalier hospitalier ( R.314-194 V CASF). La personne handicapée ou son représentant légal verse directement sa participation à l’établissement d’hébergement.
Obligation alimentaire
L’aide sociale à l’hébergement temporaire pour personne handicapée est exonérée de la mise en jeu de l’obligation alimentaire.
Récupération
Dans le département du Pas-de-Calais, l’hébergement temporaire ne donne pas lieu à récupération.
Facturation
Les établissements et services pour personnes handicapées sont financés par dotation globale fixée par arrêté.
En contrepartie, le directeur de l’établissement a l’obligation de transmettre les états récapitulatifs mensuels reprenant le montant des frais et la contribution de chaque bénéficiaire.
Voies de recours
La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental. Il est à adresser aux services départementaux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Un recours contentieux sera ensuite possible auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Pour en savoir plus, cliquez ici : Recours Administratif Préalable Obligatoire et recours contentieux .