L'ouverture de vos droits à l'aide sociale et ses conséquences

Le Département a une compétence générale en matière d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. À ce titre, il met en œuvre plusieurs types d’aides.
Certaines d’entre elles ont un caractère universel et sont accordées sans conditions de ressources afin de compenser une perte d’autonomie (Allocation Personnalisée d’Autonomie pour toute personne de plus de 60 ans, Prestation de Compensation du Handicap pour toute personne de moins de 60 ans en situation de handicap).

D’autres sont accordées au titre de l’aide sociale et facilitent un maintien à domicile avec des aides humaines ou techniques (ménage, portage de repas, courses, services d’aide à la vie sociale, etc.). On parle alors d’aide sociale à domicile. Elles peuvent également permettre une entrée en établissement ou en famille d’accueil lorsque le maintien à domicile n’est plus possible et que les revenus de la personne (ou de ses obligés alimentaires) sont insuffisants. Dans ce cas, on parle d’aide sociale à l’hébergement.
Si vous êtes dans cette situation, le Département peut vous apporter son soutien.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.

L’aide sociale a un caractère subsidiaire : elle n’intervient qu’après épuisement de vos ressources et mobilisation de vos proches (conjoint, enfant, partenaire de PACS), qui sont soumis à l’obligation légale de vous aider (c’est ce qu’on appelle une "obligation alimentaire").

L’aide sociale accordée par le Département revêt le caractère d’une avance récupérable.
Une hypothèque peut être prise sur vos biens immobiliers, afin de garantir la récupération de la créance du Département au moment de leur vente (vous en restez propriétaire).

Les aides avancées par le Conseil départemental sont récupérables dans les cas suivants :

• après votre décès, dans le cadre de votre succession dès le 1er euro dans la limite de l'actif net successoral (pour l’aide sociale à domicile, la récupération se fait à partir de 46 000 € d’actif net successoral et de 760 € d’avance de frais) ; pour les personnes handicapées, cette récupération n’est pas exercée à l’encontre du conjoint, des enfants, des parents ou de la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée
• si votre situation financière s’améliore de façon significative après votre admission à l’aide sociale (vente immobilière, héritage, etc.)
• si vous consentez une donation à un proche, lorsque celle-ci est intervenue moins de 10 ans avant la demande d’aide sociale, ou postérieurement (les contrats d’assurance-vie peuvent être requalifiés en donations après décès)

Les frais d’obsèques peuvent, sous conditions, être pris en charge par le Département, déduction faite de l’allocation éventuellement accordée par votre caisse de retraite ou votre mutuelle.

Vous pouvez contacter :

• le Service de l’Aide Sociale du Conseil départemental - Rue de la Paix  62018 ARRAS Cedex 9  -03.21.21.63.53
• L’établissement d’accueil
• La Mairie (CCAS) du lieu de résidence