Le schéma pluriannuel est en cours d'élaboration.
Conformément à la quatrième version du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA – septembre 2019), la Département du Pas-de-Calais publie son schéma pluriannuel d’accessibilité pour 2024. Un schéma pluriannuel de 3 ans est en cours d'étude et sera mis en ligne prochainement.
Cadre légal
L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Définition de l'accessibilité numérique
L’accessibilité numérique permet d’accéder aux contenus (sites web, documents bureautiques, supports multimédias, intranets d’entreprise, applications mobiles…), quelle que soit sa façon de naviguer.
L’accessibilité numérique est indispensable aux personnes en situation de handicap pour :
- s’informer ;
- communiquer ;
- accomplir des démarches administratives ;
- mener une activité professionnelle;
Essentielle pour les personnes handicapées, l’accessibilité numérique profite à tous : aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap temporaire, aux personnes peu à l’aise avec Internet…
L’accessibilité numérique s’inscrit dans une démarche d’égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l’information et aux services en ligne.
L’accessibilité numérique est un domaine transverse qui concerne toutes les personnes impliquées dans la création, la maintenance et l’utilisation des dispositifs numériques : décideurs, chefs de projet, graphistes, développeurs, producteurs de contenus.
Politique d’accessibilité numérique du Département du Pas-de-Calais
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations du Département du Pas-de-Calais, dans le cadre de ses différentes missions.
Ainsi, l’accessibilité numérique est prise en compte dans les phases de développement et de mise à disposition de sites web ou d’applications à destination des différents publics auxquels s’adresse le Département (personnes âgées, personnes handicapées, établissements et services médico-sociaux, réseaux et partenaires …).
Cette volonté s’illustre par l’élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à un plan annuel d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.
- 2012 : obtention d’un label accessiweb au niveau Argent 3 étoiles d’or
- 2015 : obtention du premier label E-accessible au niveau AA+ (niveau requis AA)
- 2019 : obligation déclarative respectée : taux de conformité affiché, déclaration de conformité et schémas pluriannuel sur pasdecalais.fr
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sera placés sous la responsabilité d’un référent e-accessibilité. Sa mission est de :
- promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques ;
- sensibiliser les équipes en interne et proposer des actions de formations ;
- faire une veille sur les évolutions réglementaires.
Actions de sensibilisation et de formation
Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de sensibilisation et de formation sont proposées. Plus précisément, il s’agit de :
- sensibiliser pour bien faire comprendre pourquoi il est important de respecter les règles de bonnes pratiques d’accessibilité numérique.
- former pour acquérir les bonnes pratiques indispensables.
Formations et certifications
La direction de la communication a toujours eu à coeur la formation de son personnel dédié au numérique. Pour cela, les agents du bureau numérique ont suivi plusieurs formations :
- Michael LENGLART (Gestionnaire de projet multimédia):
- Développer des sites web accessibles et conformes au RGAA avec Acces42
- Piloter l’accessibilité numérique : le rôle de référent et référente avec Acces42
- RGAA : auditer l’accessibilité numérique des sites web avec Acces42
- Certification opquast "Maîtrise de la qualité en projet Web"
- "Créer un PDF vraiment accessible" proposé par la DINUM (Direction Interministérielle du NUMérique)
- Laurent BRIOIS ( Développeur web)
- Développer des sites web accessibles et conformes au RGAA avec Acces42
- Certification opquast "Maîtrise de la qualité en projet Web"
- "Créer un PDF vraiment accessible" proposé par la DINUM (Direction Interministérielle du NUMérique)
- Géraldine FALEK (Responsable éditoriale numérique) a suivi la formation interne "Handicap et accessibilité numérique"
- Romain LAMIRAND (Responsable éditoriale numérique) a suivi la formation interne "Handicap et accessibilité numérique"
Formation interne
Pour sensibiliser les agents à l'accessibilité numérique, une formation interne "Handicap et accessibilité numérique" leur est proposé depuis 2023. Le programme de cette formation consiste à :
- Appréhender le RGAA (Règlement Général de l'Amélioration de l'Accessibilité)
- Être sensibilisé aux handicaps
- Adopter les bonnes pratiques pour du numérique accessible
Nombre d'agents formés :
- 2023 : 37
- 2024 : 58 en date du 21 mai 2024
24 agents de la direction de la communication ont suivi cette formation, qui est aussi dispensée aux stagiaires et aux alternants, pour qu'ils intègrent l'accessibilité numérique dans leurs pratiques professionnelles.
Cartographier, évaluer l’accessibilité et s’inscrire dans un processus d’amélioration
Pour ce plan triennal, la Département se donne les objectifs suivants :
- Développer une démarche visant à améliorer la qualité et l’accès à l’information pour les habitants. Il s’agira de simplifier et d’adapter les supports d’information et de communication (charte graphique, langage administratif …). Pour certains supports, l’expertise d’usage de personnes en situation de handicap sera mobilisée (relecture des écrits par des collectifs d’usagers). Enfin, le Département développera une stratégie ambitieuse autour du Facile à Lire et à Comprendre (FALC).
- Systématiser au sein des équipements culturels départementaux la mise en place d’outils de communication dédiés dans chaque exposition temporaire, soit par le biais de prestataires de services, soit en partenariat avec des établissements et associations d’usagers : livrets Falc, livrets, panneaux et cartels en grands caractères, sous-titrage des vidéos, utilisation du braille sur certains textes et cartels, utilisation de l’application Evelity, acquisition d’un appareillage d’amplification pour personnes malentendantes pour améliorer les conditions de visite etc.
- Veiller à la mise en accessibilité des services numériques et des sites internet du Département : effectuer un état des lieux et prévoir un calendrier de mise en œuvre, intégrer pleinement l’accessibilité pour tout nouvel outil numérique, nommer un référent accessibilité numérique au sein de la collectivité
- Garantir un accueil inconditionnel et de qualité des personnes handicapées au sein des services départementaux : rendre accessible nos espaces d’accueil, mettre en place des modules de formation spécifiques et accompagner les agents d’accueil, promouvoir au sein des services et auprès des publics accompagnés sourds ou malentendants l’utilisation de l’application Acceo
Recours à des compétences externes
La Département compte s’appuyer sur des experts externes pour améliorer l’accessibilité de ses sites et applications métiers auxquels elle confie autant que de besoin :
- les actions de sensibilisation ;
- les actions de formation ;
- les audits et les actions d’accompagnement pour la mise en accessibilité des sites web et applications concernés.
Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché
L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA constituent une clause contraignante des appels d’offre web du Département. La capacité de prendre en compte les exigences de conformité au RGAA des prestataires est un critère pris en compte au moment de l’analyse des offres.
Tests utilisateurs
Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateurs est constitué, dans toute la mesure du possible, de personnes en situation de handicap.
Pour répondre à ce besoin de manière pérenne, un panel de personnes en situation de handicap est en cours d'élaboration.
Traitement des retours utilisateurs
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application pour permettre aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.
Recensement, évaluation et qualification
Le tableau ci-dessous recense les sites web et applications métiers gérés par le Département du Pas-de-Calais. Il précise pour chaque site ou application : l’URL, la date de mise en ligne, la date de refonte, l’audience quand elle est connue, le niveau de priorité et la réalisation des audits.
Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité s’étaleront sur les années 2025 à 2028, et sera prochainement proposé sur ce site.
| Services numériques | Information sur le niveau de conformité au 1 juillet 2024 | Niveau accessibilité au 1 juillet 2024 | Taux de conformité RGAA au 1 juillet 2024 | Audit |
|---|---|---|---|---|
| RDV Solidarité | Oui | Partiellement conforme | ||
| DémarchesSimplifiées.fr | Oui | Partiellement conforme | ||
| RDV médecin en ligne | Non | Non conforme | ||
| Transport scolaire adapté | Non | Non conforme | ||
| Demande MDPH | Oui | Conforme | 100% | |
| Cartes Mobilité Inclusion | Oui | Partiellement conforme | ||
| MonJob62.fr | Oui | Partiellement conforme | ||
| Wikisol62 | Non | Non conforme | ||
| AutourDeMoi62 | Non | Non conforme | ||
| e-Partenaires | Non | Non conforme | ||
| Marchés publics | Oui | Partiellement conforme | ||
| Transfert de fichiers | Non | Non conforme | ||
| Ingénierie62 | Non | Non conforme | ||
| Site Archives Départementales | Oui | Partiellement conforme | ||
| Site de jeux des archives | Non | Non conforme | ||
| Site héraldique des archives | Non | Non conforme | ||
| Site Archive en ligne | Non | Non conforme | ||
| Diffusion de spectacles | Non | Non conforme | ||
| Tu captes ?! | Oui | Partiellement conforme | ||
| Jeunesdu62.fr | Oui | Partiellement conforme | ||
| 62urbantrail.fr | Oui | Partiellement conforme | ||
| Artistes du 62 | Oui | Partiellement conforme | ||
| Détroits d'Europe & wordpress d'échanges partenaires | Non | Non conforme | ||
| Détroits d'Europe & wordpress d'échanges partenaires (private) | Non | Non conforme | ||
| Bibliothèque Numérique de Référence | Oui | Partiellement conforme | ||
| Escapade62 | Oui | Partiellement conforme | ||
| ENT collèges | Non | Non conforme | ||
| Sectorisation des collèges | Non | Non conforme | ||
| Patrimoines | Non | Non conforme | ||
| Max Gehlsen | Non | Non conforme | ||
| Budget Citoyen | Oui | Partiellement conforme | ||
| Saisine par Voie Electronique | Oui | Partiellement conforme | ||
| Factures publiques | Oui | Partiellement conforme | ||
| Dématérialisation des Déclarations d'Intention d'Aliéner | Oui | Partiellement conforme | ||
| Borne de consultation des délibérations | Non | Non conforme | ||
| Site Institutionnel | Oui | Partiellement conforme | ||
| Accessibilité aux sourds et malentendants | Non | Non conforme | ||
| Digiticket Château Hardelot | Non | Non conforme | ||
| Château d'Hardelot | Oui | Partiellement conforme | 77% | |
| Sites DIRCOM | Oui | Partiellement conforme | ||
| Site formulaires Dircom | Non | Partiellement conforme | 77% | |
| Site quizz Dircom | Non | Partiellement conforme | ||
| Urgence inondation | Oui | Partiellement conforme | 77% | |
| Concertation citoyenne | Oui | Non conforme | ||
| Mercredis de l'été | Non | Non conforme | ||
| Archéologie | Non | Non conforme | ||
| EDEN62 | Non | Non conforme | ||
| Parc d'Ohlain | Non | Non conforme | ||
| Site des Deux-Caps | Oui | Partiellement conforme | 77% | |
| Labels du Pas-de-Calais | Non | Non conforme |