Le service de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) est placé sous l’autorité et la responsabilité du Président du Conseil départemental. Il assure des missions de prévention et de protection en direction des enfants et de leur famille lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité. Le service peut faire appel à des organismes habilités pour accomplir ses missions.

L'ASE est un droit ( article L.111-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ) dont bénéficie le demandeur dès lors qu’il remplit les conditions légales d’attribution ( article L.111-2 et L.111-3 du CASF ) et elle constitue une obligation pour la collectivité qui doit inscrire les dépenses d'ASE dans son budget. Toutefois ce droit, prérogative individuelle, est apprécié au cas par cas en fonction de l’état de besoin du demandeur et il présente également un caractère subsidiaire en ce sens qu’il n’intervient qu’en dernier recours, si le demandeur n’a pu satisfaire le besoin au titre duquel l’aide est demandée par ses propres moyens ou par tout autre forme de solidarité, en particulier familiale.

Les personnes de nationalité étrangère ( article L.111-2 et L.111-3 CASF ) peuvent bénéficier des prestations d’ASE dans les conditions propres à chacune de ces prestations et il n’y a pas de référence à un domicile de secours.

Missions de l’Aide Sociale à l’Enfance

Les missions de l'ASE sont les suivantes

  • apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre
  • organiser, dans des lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles
  • mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs
  • pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal
  • mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des situations de danger à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil et la transmission des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l’être, et participer à leur protection
  • veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur

Protection

On distingue deux formes de protection

  • la protection administrative : la décision est prise par le Président du Conseil départemental à la demande des parents (ou de la personne ayant la charge effective de l’enfant) ou avec leur accord
  • la protection judiciaire : elle est sollicitée et mise en œuvre lorsque les parents n’ont pas donné leur accord à une mesure administrative ou lorsque celle-ci n’a pas permis une protection suffisante de l’enfant. Elle est décidée par le juge des enfants

L’Aide Sociale à l’Enfance est placée sous l’autorité et la responsabilité du Président du Conseil départemental. Celui-ci délègue sa compétence aux responsables de secteur de l’ASE à qui il appartient de faire évaluer chaque situation pour répondre aux besoins des enfants et de leur famille et de prononcer l’admission au bénéfice de l’ASE sous toutes ses formes. Ils sont responsables des dossiers d’enfants confiés au service Enfance. Ils travaillent en étroite collaboration avec les MDS (Maisons du Département Solidarité), les juges des enfants et les lieux d’accueil.

La Protection Maternelle et Infantile (PMI)

Le service de PMI est placé sous l’autorité et la responsabilité du Président du Conseil départemental et est dirigé par un médecin. La PMI comprend notamment :

  • des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d’éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants
  • des actions d’accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies
  • des actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que de conseil aux familles pour la prise en charge de ces handicaps
  • la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et l’accompagnement des assistants maternels

Missions de la Protection Maternelle et Infantile

Le Président du Conseil départemental a pour mission d’organiser :

  • des consultations prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociales en faveur des femmes enceintes
  • des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle
  • des activités de planification familiale et d’éducation familiale ainsi que la pratique d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
  • des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d’accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d’un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l’accord des intéressées à la demande ou avec l’accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés
  • des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l’accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période postnatale, à la maternité, à domicile ou lors de consultations
  • le recueil d’informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement des ces informations
  • des actions d’information sur la profession d’assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue

En outre, le Conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l’être.
Le service contribue également, à l’occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale, aux actions de prévention et de dépistage des troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l’enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées. Le service contrôle les personnes physiques ou morales qui accueillent des enfants de moins de six ans, en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de cet accueil.
En outre, il instruit les demandes d’autorisation, de transformation et d’extension des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, y compris les accueils de vacances, de loisirs et de placements de vacances.

Cadre réglementaire

Les relations entre les familles, les majeurs de moins de 21 ans et les services de l’Aide Sociale à l’Enfance sont organisées dans le chapitre trois du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) intitulé "Droit des Familles dans leurs rapports avec les services de l’Aide Sociale à l’Enfance" : articles L.223-1 à L.223-8 et R.223-1 à R.223-11

 Code de la Santé Publique

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