Les acquisitions d’Espaces Naturels Sensibles

Quelle procédure ?

Lorsqu’un terrain situé en zone de préemption fait l’objet d’une aliénation à titre onéreux, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est adressée par le propriétaire ou son mandataire au Président du Conseil départemental par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou adressée par voie électronique.

À compter de l’avis de l’enregistrement de la DIA par le Président du Conseil départemental, le Département dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur l’acquisition de ce terrain et notifie sa décision au propriétaire ou à son mandataire.

Le Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres et la commune concernée peuvent dans certains cas exercer le droit de préemption ENS.

La procédure par voie dématérialisée

Afin de faciliter la transmission des DIA, le Département offre la possibilité aux usagers d’envoyer les DIA par voie dématérialisée.

1. Vérifier que les terrains objets de la vente se situent en zone de préemption ENS à l’aide de la cartographie ci-dessus.
2. Télécharger le document Cerfa 10072*02  du site Service-public.fr ou ci-dessous :

3. Transmettre le document Cerfa et les annexes (plans) en cliquant sur la page de Saisine par Voie Électronique à l’aide du document pré rempli suivant :  

Le document récapitulatif suivant vous accompagnera dans vos démarches :

Attention les DIA sont uniquement à transmettre via le formulaire en ligne qui permet, par l’envoi d’un accusé automatique, de déclencher le délai d’instruction.

Dans le cadre de sa politique espaces naturels sensibles, le Département du Pas-de-Calais privilégie les acquisitions par voie amiable.