La personne accueillie en établissement social ou médico-social (ESMS) pour personnes âgées et personnes en situation de handicap peut exercer ses droits comme tout citoyen, à savoir
- la protection de ses droits fondamentaux (respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité)
- le libre choix entre des prestations adaptées à ses besoins
- un accompagnement individualisé et de qualité
- la confidentialité des données le concernant
- l’accès à toute information le concernant
- une information sur ses droits, les protections légales et les voies de recours à sa disposition
- une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement
Différents moyens destinés à favoriser l’exercice de ces droits et la participation du résident ont été inscrits dans la loi du 2 janvier 2008 rénovant l’action sociale et médico-sociale et sont renforcés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite Loi ASV).
Sept outils ont été mis en place :
1 - Le livret d’accueil
Ce document doit être remis dès l’admission à l’usager ou à son représentant légal. Il vise à garantir l'exercice effectif des droits de l’usager et a pour fonction de prévenir tout acte de maltraitance. Il comporte obligatoirement :
- la charte des droits et des libertés de la personne accueillie
- le règlement de fonctionnement de l'établissement
- la liste des personnes qualifiées
- la notice d’information relative à la personne de confiance et le formulaire vierge de désignation
2 - La charte des droits et libertés de la personne accueillie
La charte des droits et libertés de la personne accueillie est destinée à favoriser l’exercice et le respect des droits des personnes hébergées. Elle doit être remise lors de l’admission de tout résident de structure sociale ou médico-sociale et doit y être affichée.
Elle pose :
- le principe de non-discrimination
- le droit à un accompagnement adapté
- le droit à l'information
- le principe du libre choix et du consentement éclairé
- le droit à la renonciation
- le droit au respect des liens familiaux
- le droit à la protection
- le droit à l'autonomie
- le principe de prévention et de soutien
- le droit à l'exercice des droits civiques
- le droit à la pratique religieuse
- le respect de la dignité de la personne et de son intimité
- le principe de la liberté d’aller et venir
3 - Le règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement aborde la dimension collective de l’établissement, à travers son organisation et les prestations servies. Il définit les droits et les devoirs de la personne accueillie.
Il est affiché, ou mis à disposition, de manière visible dans la structure et remis à tous les intervenants (personnels, libéraux, bénévoles)
4 - La liste des personnes qualifiées
Désignées conjointement par l’Agence Régionale de Santé et le Département, les personnes qualifiées ont pour mission d’accompagner l’usager et/ou sa famille à faire valoir ses droits au sein de la structure d’accueil et pour répondre aux demandes de médiation en cas de litige avec l’établissement ou le service.
Consultez la fiche " Les Personnes qualifiées "
5 - Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge
Le contrat de séjour formalise la relation entre la personne accueillie et l’établissement. Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement.
Signé dès l’admission, après recueil obligatoire du consentement de l’usager, le contrat de séjour acte notamment :
- les conditions matérielles de l’accueil
- les prestations servies, individuelles et collectives ainsi que leur coût prévisionnel
- les conditions financières du séjour (calcul de la participation de l’usager et facturation)
- les modalités de rétractation et de résiliation ou de cessation des mesures inscrites au contrat
- l’existence du projet personnalisé, des objectifs et prestations personnalisées du résident
- la présence, en annexe, du formulaire complété de désignation de la personne de confiance.
Toute modification fait l’objet d’un avenant.
Une annexe au contrat peut définir les mesures particulières à prendre, autres que celles définies dans le règlement de fonctionnement, garantissant ainsi le respect des droits et libertés de l’usager tout en assurant sa sécurité.
Dans le cadre de la conclusion du contrat, l’usager peut, s’il le souhaite, être accompagné par une personne de confiance.
6 - La personne de confiance
La personne de confiance a vocation à accompagner l’usager dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Elle peut aussi l’aider dans la prise de ses décisions. Elle peut être un de ses parents, un proche ou son médecin traitant.
À ce titre, l’établissement est tenu d’informer la personne accueillie de cette disposition.
Cette désignation doit être faite par écrit et est révocable à tout moment.La notice d’information relative à la personne de confiance et le formulaire vierge de désignation sont joints au livret d’accueil.
7 - Le Conseil de Vie Sociale (CVS)
Le conseil de vie sociale se compose d’usagers (ou de leurs représentants), de représentants des familles, de représentants des professionnels et de l’organisme gestionnaire. Selon la nature de l’établissement et selon les besoins des personnes accompagnées, peuvent également faire partie du CVS : un représentant des bénévoles intervenant dans la structure, le médecin coordonnateur, un représentant de l’équipe médico-soignante.
Cette instance doit se réunir au moins 3 fois par an pour donner son avis et faire des propositions en vue d’améliorer le quotidien des résidents. À ce titre, il est sollicité pour l’élaboration ou la révision du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement, en matière d’animation, d’activités, de travaux ou de tout autre projet lié à la vie institutionnelle. Le CVS est entendu, par les organismes accrédités, lors de la procédure d’évaluation de la qualité des prestations de la structure puis informé des résultats.
Les membres de cette instance sont les interlocuteurs privilégiés des résidents. Le président du CVS s’assure de la libre expression de tous les membres.
La direction de l’établissement doit tenir compte de l’avis du CVS mais demeure toutefois responsable des décisions relatives à la gestion de la structure.
À défaut de CVS, un groupe d’expression ou une autre forme de participation collective doit être mis en place. Des enquêtes de satisfaction doivent être réalisés chaque année. Les résultats sont affichés dans les locaux de l’établissement et examinés par le CVS.
Le projet d’établissement ou de service
Établi pour 5 ans, le projet d’établissement ou de service définit les droits et obligations des personnes accueillies à travers l’organisation de la structure qui se doit de respecter une réelle démarche qualité.
Le processus d’élaboration de ce projet implique nécessairement les professionnels, les engageant dans une dynamique d’optimisation de l’accompagnement des usagers. Il est également soumis à l’avis du CVS.
Les principes et modalités de mise en œuvre du projet personnalisé doivent être inscrits dans le projet d’établissement. L’exercice des droits et libertés individuelles du résident doit notamment être assuré par sa participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne. A noter toutefois que le projet personnalisé est un droit et non une obligation. En cas de refus de participation de l’usager, ce choix est inscrit dans le projet personnalisé.
Inscrire la Bientraitance dans le projet institutionnel de l’établissement permet la formalisation de valeurs communes pour les personnels ainsi que l’appropriation de principes, de méthodes, d’attitudes et de comportements adaptés contribuant à une déontologie professionnelle.
Vous soupçonnez une situation de maltraitance, vous en êtes la victime ou le témoin : merci de nous renvoyer le formulaire ci-dessous.
Formulaire de signalement
Un KIT DROITS DES USAGERS sera mis à disposition des professionnels sociaux et médico-sociaux afin de leur faciliter l’appropriation des textes règlementaires et obligations qui en découlent, en matière de droits et libertés individuels des usagers.
Vous le retrouverez ci-dessous.
Kit droits des usagers
Pour obtenir davantage d’informations
Vous pouvez également consulter, sur le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la page Exercer ses droits en établissement