Qu’est-ce que les Personnes Qualifiées ?
Il s’agit de personnes physiques nommées conjointement par le préfet, le représentant de l’État dans le département (le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé) et le Président du Conseil départemental pour accompagner, en vue de faire valoir ses droits, toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médicosocial.
Les Personnes Qualifiées sont désignées depuis 2012 pour intervenir sur le territoire du Pas-de-Calais.
Comment interviennent les Personnes Qualifiées ?
Elles interviennent sur demande de l’usager ou de son représentant légal : elles ne peuvent s’autosaisir. Elles interviennent au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux définis à l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles notamment dans les secteurs de l’enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Quels sont les droits à faire valoir ?
Les Personnes Qualifiées peuvent intervenir sur les axes suivants :
- respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de la personne
- libre choix des prestations proposées
- individualisation de la prise en charge ou de l'accompagnement de la personne, favorisant son développement, son autonomie et son insertion et respectant son consentement éclairé
- confidentialité des données la concernant
- accès à toute information relative à sa prise en charge
- information sur ses droits fondamentaux et ses droits de recours
- participation à la conception et à la mise en œuvre de son projet d'accompagnement
Quelles sont les modalités d’intervention ?
Le demandeur est libre de choisir la Personne Qualifiée de son choix sur la liste.
La Personne Qualifiée joue principalement un rôle de médiation entre l’usager demandeur et l’établissement ou le service soit par contact téléphonique, entretien ou rencontre sur site.
Dès la fin de son intervention, la Personne Qualifiée informe le demandeur des suites données à sa demande.
Elle rend compte de ses constats et démarches à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement concerné et en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.
Elle peut également informer l’organisme gestionnaire.
Liste des personnes qualifiées
Par arrêté en date du 29 Juin 2021, sont nommés en qualité de personnes qualifiées au titre de l’article L.311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans le département