La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé avec perception et gestion des prestations sociales

Cette mesure concerne toute personne majeure percevant des prestations sociales figurant à l’article D.271-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles et dont la santé ou la sécurité est menacée du fait des difficultés dans la gestion des ressources.

Les conditions sont les suivantes :

• être majeur
• percevoir des prestations sociales (voir liste fixée à l’article D.271-2 du CASF )
• avoir sa santé ou sa sécurité menacée par les difficultés éprouvées à gérer ses ressources
• ne pas présenter d’altération des facultés personnelles médicalement constatée par un médecin habilité
• adhésion et consentement éclairé de la personne (contrat)

Sur autorisation du majeur, un nouveau compte bancaire sera ouvert à son nom par l’association tutélaire exerçant la mesure. Elle veillera à la bonne exécution des recettes et des dépenses pour le compte du majeur. Ce dernier sera associé à la gestion de ce compte en recevant les relevés bancaires directement par la banque.
Les ressources à gérer seront affectées prioritairement au paiement du loyer et des charges locatives.
La MASP n’a pas vocation à se substituer aux autres mesures d’accompagnement budgétaire et doit être envisagée uniquement dans les situations où aucune autre mesure ne peut être proposée sauf avis contraire de la commission locale Solidarité qui est l’instance territoriale du Département compétente pour statuer.
La durée de cette mesure varie de six mois à deux ans et est limitée à quatre ans dans sa totalité.

Le dépôt de la demande

Le dépôt peut être effectué :

• le majeur ou un membre de sa famille peut écrire à la MDS (Maison du Département Solidarité) du territoire concerné de son lieu de résidence pour solliciter une MASP. Cette demande donnera lieu à une évaluation au domicile de l’intéressé si les conditions d’éligibilité sont remplies.
• pour les partenaires extérieurs (maires, hôpitaux, bailleurs, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, etc.) et les différents services d’une MDS du lieu de résidence du majeur : une fiche de recueil de données a été élaborée pour faciliter le repérage du public ayant besoin d’une MASP

L’instruction

Un travailleur social du Département (issu d’une des MDS) procède à une évaluation au domicile du majeur à l’aide d’un imprimé de demande de MASP. Cette évaluation a pour objectif de déterminer si la MASP est plus opportune qu’une autre mesure d’accompagnement social parmi les mesures mises en place par les services du Département.

La décision

Cette évaluation écrite est ensuite soumise à l’avis de la commission locale Solidarité. Puis le directeur de la MDS, par délégation du Président du Conseil départemental, notifie la décision d'attribution de la MASP. Dans ce cas, un contrat est conclu avec le majeur pour définir les conditions de mise en œuvre de la MASP. Le Département confie la mesure à un organisme extérieur avec lequel il a conclu une convention.

Recours

Le majeur peut présenter un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il peut également présenter un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

 Code de l’Action Sociale et des Familles

• article L.271-1
• article L.271-2 gestion PS
• article R.271-1
• article R.271-3
• article R.271-4 gestion PS
• article R.271-6 les PS
• article D.271-2