Les aides financières individuelles du FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes) sont destinées à favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Le cas échéant, il peut s’agir de secours temporaires pour des besoins urgents. Elles peuvent financer des aides à la subsistance, à la formation professionnelle, à la reprise d’un emploi, à la mobilité. Le dossier de demande d’aide est réalisée avec un instructeur (conseiller d’une mission locale, travailleurs sociaux du Département ou de services spécialisés). L’aide sollicitée doit permettre la réalisation d’un projet d’insertion défini dans le dossier de demande. Le dossier est étudié par les services locaux des MDS (Maisons du Département Solidarité). La décision d’attribution est alors prise par ces services et les commissions thématiques qui valident les demandes à caractère simple ou urgent, les refus, les dossiers à caractère dérogatoire et les recours.

Bénéficiaires

Jeunes de 18 à 25 ans de nationalité française ou étranger mais disposant d’un titre de séjour permettant d’exercer un emploi ou de suivre une formation professionnelle en difficulté d’insertion sociale et professionnelle non bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active). Des aides sont possibles pour les 16 et 17 ans en contrat d'apprentissage ou démarche d'insertion professionnelle.

Conditions d’attribution

Les conditions sont les suivantes :

  • jeunes ayant un projet d’insertion mais ne disposant des moyens financiers suffisants pour le réaliser
  • jeunes français ou étrangers en situation de séjour régulier sur le territoire national
  • aucune durée minimale de résidence sur le territoire départemental ne peut être exigée
  • plafond de ressources : RSA sans le forfait logement sauf pour la subsistance (moyenne économique journalière) et les aides au logement. Ce barème est donné à titre indicatif. Des aides peuvent être accordées hors barème en fonction d'une situation particulière. Le dossier est alors examiné par une commission locale
  • les aides du FAJ sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.Toutefois ces aides sont destinées prioritairement aux jeunes dont les parents sont eux mêmes en situation de précarité ou incapables d’assumer leurs obligations à l’égard de leur enfant

Contrôle d’effectivité

Le jeune s’engage à utiliser l’aide financière pour la réalisation de son projet, à participer à l’évolution de sa situation par la signature d’un engagement négocié et par la recherche de sa participation financière dans la mesure du possible. L’instructeur assure l’accompagnement du jeune dans son projet. Le pilotage technique et financier du dispositif est assuré au niveau départemental par le service départemental de l’Action Sociale.

Voies de recours

Toute décision fait obligatoirement l’objet d’une notification écrite à l’intéressé ainsi qu’à l’instructeur de la demande par le Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet sauf cas d’urgence. Tout refus d’attribution doit être dûment motivé.
Un recours gracieux est possible dans un délai de deux mois après notification de la décision motivée. Il doit être adressé au Président du Conseil départemental par l’instructeur. La commission locale concernée instruit le recours.
L’intéressé(e) qui désire contester la décision faisant suite ou non à un recours gracieux peut, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision, saisir le Tribunal Administratif.

Contact

Tribunal Administratif
143, rue Jacquemars Giélée
59800 LILLE

Cadre réglementaire

Code de l'Action Sociale et des Familles : article L.263-3 et suivants (modification apportée par la loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 )

Autres textes :

  • loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confiant la gestion du FAJ aux départements à compter du 1er janvier 2005
  • règlement intérieur validé par le Conseil départemental en date du 30 juin 2008