Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département (le Préfet), le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Fondement juridique et désignation

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes, et réaffirmé la place prépondérante des usagers. C’est à ce titre qu’elle a créé le dispositif des personnes qualifiées, ayant pour but d’aider l’usager à faire valoir ses droits.

La liste des personnes qualifiées est fixée par arrêté conjoint, pour chaque département, par le Préfet du Département, le Président du Conseil départemental et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé.

Les personnes qualifiées sont indépendantes des collectivités publiques qui procèdent à leur nomination et des structures d’accueil. Leur saisine est gratuite pour l’usager.

Qui peut faire appel à une personne qualifiée ?

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée (Cf. article L.311-5 du Code de l’action sociale et des familles).

Le demandeur est libre de solliciter la personne qualifiée de son choix parmi la liste en vigueur.

Dans quels établissements peut intervenir la personne qualifiée ?

La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du Code de l’action sociale et des familles), notamment concernant les secteurs de l’enfance, du handicap et des personnes âgées.

Modalités de mise en œuvre ( R.311-1 CASF)

La personne qualifiée a un rôle de médiateur. Elle intervient sur demande de l’usager ou de son représentant légal ; elle ne peut pas s’autosaisir.
Elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle ni d’injonction envers l’établissement ou le service avec lequel elle pourra s’entretenir.
Elle informe en temps utile et dès la fin de son intervention le demandeur d’aide de ses démarches, constats et suites données à sa demande.
Elle rend compte de ses interventions au Département et/ou l'Agence Régionale de Santé (ARS) et/ou à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS qui relève de l'autorité du Préfet) et, en tant que besoin, à l'autorité judiciaire.
Ces personnes qualifiées, intervenant de façon indépendante et à titre bénévole, accompagnent le demandeur pour lui permettre de faire valoir ses droits en tant que résident ou usager, à savoir :

  • respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
  • libre choix entre les prestations (domicile / établissement)
  • prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
  • confidentialité des données concernant l’usager
  • accès à l’information
  • informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
  • participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement

Publicité

L’arrêté conjoint listant les personnes qualifiées est transmis à l’ensemble des établissements et services concernés, qui sont chargés d’en faire la publicité :

  • par affichage visible dans l’établissement ou le service,
  • en l’annexant au Livret d’accueil remis à l’usager.

Tout usager peut par ailleurs obtenir la liste mise à jour, sur simple demande adressée aux collectivités publiques concernées.

L'arrêté est également téléchargeable sur le site internet des autorités concernées.