La politique handicap du Département
Chargé de développer la politique départementale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, le Conseil départemental du Pas-de-Calais intervient auprès de ces dernières au quotidien.
Il met en place et finance de nombreux dispositifs et actions : l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, la Prestation de Compensation du Handicap, l'aide sociale au profit des personnes à domicile ou hébergées en établissement, la téléassistance.
Les grands textes de référence
- loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’APA (l’Allocation Personnalisée d’Autonomie)
- loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
- loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, garantissant notamment à la personne handicapée un droit à la compensation des conséquences de son handicap
- ordonnance 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
- loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- décret 2004-1538 du 30 décembre 2004 relatif aux particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
- décret 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés
- décret 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
- décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)
- décret 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
- décret 2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d’un accueil de jour dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes