Bénéficiaires
Bénéficient de la prise en charge de leur transport du domicile vers l’établissement les élèves âgés de trois à vingt-huit ans en situation de handicap respectant les conditions suivantes :
- être domicilié dans le Pas-de-Calais. Dans le cadre d’une garde alternée nécessitant une prise en charge sur deux trajets distincts, le Département financera les déplacements de l’élève/étudiant concerné. Un justificatif sera demandé au représentant légal pour étendre la prise en charge au second domicile. Les lieux de résidence devront être juridiquement établis
- être dans l’incapacité d’emprunter les transports en commun du fait de la gravité de leur handicap médicalement établie par un médecin référent de la MDPH
- fréquenter un établissement d’enseignement général, agricole, professionnel ou supérieur, public ou privé placé sous contrat avec l’Etat
Les élèves et étudiants effectuant un stage en lien avec leur scolarisation au sein d’un organisme avec lequel une convention de stage a été établie remplissent les conditions de scolarisation permettant l’application du présent règlement. La période du stage doit être au minimum de quatre jours. Toute période inférieure ne donne pas lieu à la mise en place d’un transport adapté
Organisation
Nouvelle demande
Toute nouvelle demande est à formuler auprès du Bureau de l’Organisation des transports (BOT) du Département qui fournira un dossier de prise en charge à compléter. Cette demande sera étudiée par le BOT qui se mettra en relation avec la MDPH afin de s’assurer du respect des conditions ouvrant le droit au transport adapté.
Renouvellement
Les transports ne sont pas reconduits automatiquement d’une année scolaire à l’autre. Pour le renouvellement, le représentant légal recevra courant juin, par mail ou par voie postale, un dossier de demande de prise en charge à compléter. Celui-ci doit être retourné au BOT avant fin juillet pour bénéficier du transport dès la rentrée de septembre si les conditions sont toujours remplies.
Choix de l’organisation
Il existe deux modes de fonctionnement au choix du représentant légal : l’organisation du transport par le Département ou l’indemnisation kilométrique.
Pour bénéficier d’une prise en charge, la famille doit en faire la demande au Département (BOT) en précisant le mode de fonctionnement souhaité.
L’organisation du transport par le Département
Le transport sera mis en place par le BOT pour les élèves ayant droit. Des sociétés de transport seront sélectionnées selon la procédure d’Appel d’Offre. Cette prestation s’établit entre le domicile et l’établissement scolaire à des horaires définis à raison d’un aller-retour par jour et par véhicule pour les élèves demi-pensionnaires et d’un aller-retour par semaine pour les internes.
Ce service est assuré aux heures d’ouverture et de fermeture des établissements. Un service intermédiaire peut-être mis en place si l’horaire d’entrée ou de sortie de l’élève est décalé de plus de deux heures par rapport aux autres élèves du véhicule (sous réserve de faisabilité technique).
L’indemnisation kilométrique des déplacements réalisés par la famille
L’indemnisation est allouée sur la base de 0.175 euros du kilomètre. Prenant en compte que le véhicule du représentant légal effectuera :
- l’aller-retour (domicile/ établissement scolaire - établissement scolaire/ domicile) du matin et l’aller-retour du soir pour l’élève demi-pensionnaire ou externe
- deux allers-retours par semaine pour les internes (en cas de jour férié au cours d’une semaine de scolarité deux allers-retours supplémentaires sont accordés)
- les deux allers-retours par jour maximum pour les élèves dont les conditions de santé, spécifiées dans la notification de la MDPH, justifient un retour au domicile à l’heure méridienne
Cette indemnité est versée trimestriellement sur le compte bancaire du représentant légal, trente jours après le trimestre scolaire échu. La famille fournira un RIB au Département lors de sa demande de prise en charge.
Tout changement d’adresse doit être communiqué au Département pour le calcul de l’indemnité.
Obligations des familles
Accompagnement des élèves
Dans le cadre de la mise en place d’un transport adapté, le représentant légal est responsable :
- du trajet de l’élève entre le domicile et le véhicule
- du respect des horaires de prise en charge et de dépose
- de l’envoi de l’emploi du temps au transporteur et au Département (BOT) dès que celui-ci est connu, de même que de toute modification de ce dernier
Les élèves majeurs sont soumis aux mêmes conditions.
L’accueil et l’accompagnement des élèves mineurs doivent systématiquement être assurés par un adulte jusqu’au véhicule. Le conducteur n’est pas tenu de sortir de son véhicule, d’effectuer des gestes médicaux ou d’aider physiquement un élève à monter ou descendre du véhicule.
Horaires
Les élèves doivent être prêts à l’horaire déterminé entre le transporteur et le représentant légal. Le transporteur ne doit pas attendre plus de 5 minutes devant le domicile. Si le domicile est situé dans un immeuble, l’élève doit attendre, avec son représentant légal, ou la personne désignée, que le véhicule se présente à un endroit accessible et sécurisé pour la montée.
A titre exceptionnel et en cas d’incapacité avérée de la famille, sous réserve que l’élève ait plus de 8 ans et que son handicap n’impose pas de présence adulte, le représentant légal pourra signer en faveur du Département (BOT) une décharge de responsabilité en cas d’accident ou d’incident qui interviendrait avant la montée dans le véhicule à l’aller ou après la descente du véhicule au retour.
Retards
Dans l’éventualité où, au retour de l’élève à son domicile, l’adulte référent est absent, le conducteur doit tenter de joindre le responsable légal. A défaut de réponse dans les 15 minutes au-delà de l’horaire convenu, le conducteur est autorisé à déposer l’élève à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du domicile. Le conducteur est tenu d’en informer immédiatement le BOT du Département. En aucun cas l’élève ne peut être laissé seul devant son domicile.
En cas de retard de la part du conducteur, le représentant légal devra contacter le Département (BOT).
Absences
La famille est tenue d’avertir le transporteur et les services du Département de toute absence afin d’éviter tout déplacement inutile du véhicule, au moins 12 heures ouvrées avant une absence programmée et au plus vite en cas d’imprévu dans les heures précédant le transport.
Modification de la prise en charge :
Tout changement d’adresse, de mode de garde, d’assistante maternelle, d’emploi du temps… devra, pour être effectif, être transmis par écrit (courrier, mail) par le représentant légal de l’élève au BOT du Département au moins 15 jours à l’avance.
Discipline et règles de sécurité
Dans le cadre de la mise en place d’un transport, le représentant légal est responsable du comportement de l’élève à l’intérieur du véhicule.
Chaque élève doit avoir un comportement correct vis-à-vis du conducteur, des autres élèves transportés et du matériel mis à disposition.
La courtoisie et la politesse envers le conducteur et les autres élèves sont exigées.
Chaque élève a pour obligation de :
- attacher sa ceinture de sécurité et ne l’ôter qu’à l’arrêt complet du véhicule
- ne pas gêner ou distraire le conducteur de quelque façon que ce soit
- ne pas fumer à bord, ne pas utiliser de cigarette électronique, d’allumettes ou de briquets dans le véhicule
- ne pas consommer d’alcool ou stupéfiants illicites
- ne pas troubler l’ordre et la tranquillité dans le véhicule par l’usage intempestif de téléphones, jeux vidéo, matériels audio
- ne pas manipuler les poignées, serrures et autres dispositifs d’ouverture des portes et vitres sans l’accord du conducteur
- ne pas introduire dans le véhicule des produits ou objets inflammables, toxiques, dangereux ou qui par leur nature ou leur odeur peuvent salir ou incommoder les autres passagers
- ne pas transporter un animal, à l’exception des chiens guides d’aveugles dressés spécialement et tenus par un harnais spécifique
- ranger ses effets personnels de telle sorte qu’ils ne puissent occasionner de gêne à la conduite et à la sécurité du transport
- ne pas mettre les pieds sur les sièges
- ne pas souiller ou dégrader le matériel, laisser des papiers d’emballage et autres déchets, bouteilles, journaux dans le véhicule
- ne pas se servir dans le véhicule d’un objet quelconque réservé au personnel
Sanctions et responsabilités
Tout manquement aux obligations de ce présent règlement peut entraîner des sanctions prononcées par le Département.
Les constats peuvent être signalés par les conducteurs, responsables d’établissements scolaires ou représentants légaux au BOT, donnant suite à une procédure d’incivilité.
Un courrier de demande de renseignements des faits prononcés est envoyé à la famille qui devra répondre des actes dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier.
Le Département statue de la manière suivante :
L’avertissement :
Celui-ci est prononcé à l’encontre de l’élève en cas de :
- chahut dans le véhicule
- non-respect des consignes de sécurité
- détériorations minimes ou involontaires dans le véhicule
- retards ou absences non justifiés lors de la prise en charge ou la dépose
- manque de courtoisie de l’enfant comme des parents envers le conducteur
La suspension temporaire :
Celle-ci est prononcée à l’encontre de l’élève en cas de :
- récidive après avertissement
- faits reprochés à l’élève comme à ses parents (insultes, attitude violente ou mettant en péril la sécurité)
- détérioration du véhicule
La suspension de longue durée :
Celle-ci est prononcée à l’encontre de l’élève en cas :
- de récidive après une première suspension
- de faits particulièrement graves, tels que des actes d’agression physique ou verbale de la part de l’élève comme de ses parents
Les sanctions s’appliquent aux faits commis durant l’année scolaire en cours.
Toute détérioration du matériel et du véhicule engage la responsabilité de l’élève et de son représentant légal. La société de transport peut demander réparation des préjudices causés auprès de celui-ci.
Rôles des organismes
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) :
La famille fournit aux services de la MDPH des éléments médicaux pour faire une demande d’évaluation sur la capacité de l’élève à prendre les transports en commun. Le médecin référent statue selon les pièces qu’il a en sa possession et ouvre le droit au transport adapté en émettant un "avis favorable" ou ne l’ouvre pas en émettant un "avis défavorable".
Bureau de l’Organisation des Transports (BOT) du Département :
La famille se rapproche des services du Département pour faire une demande de prise en charge du transport des élèves en situation de handicap et une demande d’indemnisation des frais kilométriques.
