L’agrément, délivré au particulier pour l’accueil d’une à 3 personnes âgées ou personnes handicapées , voire 4 si parmi elles figure obligatoirement un couple, à titre onéreux à son domicile, ne peut être accordé que si les conditions d’accueil proposées garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, de la sécurité et du bien être physique et moral des personnes accueillies.
Les droits garantis à la personne hébergée au titre de l’accueil familial sont définis dans le contrat règlementaire d’accueil.
Le Département délivre les agréments aux accueillants familiaux, en assure le contrôle et organise le suivi médicosocial des situations d’accueil.
Le contrat d’accueil
Négocié et signé par les parties accueillante et accueillie dès l’admission, actualisé par avenant en cas de modification, ce contrat d’accueil acte:
- les conditions matérielles de l’accueil
- les conditions de vie proposées à la personne
- les conditions financières
- les modalités de continuité d’accueil
- les modalités de résiliation
- les voies de recours à disposition
Il prévoit également :
- un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie : mis en place dans le département, est le support du projet personnalisé de la personne hébergée chez un accueillant familial. Il permet de recueillir toute information utile la concernant et de faciliter son séjour dans la structure d'accueil. Il doit être rempli en présence de l'accueillant familial, de la personne accueillie et-ou de son référent (famille naturelle ou référent légal)
- la charte des droits et libertés de la personne accueillie, outil contribuant à la garantie de l’exercice des droits et libertés individuelles de l’usager : à consulter sur le site LégiFrance
- la possibilité de recourir au dispositif de la personne qualifiée
- pour accompagner l’accueilli et-ou sa famille à faire valoir ses droits
- pour répondre aux demandes de médiation en cas de litige avec l’accueillant
NOTA : depuis le 02 novembre 2020, le Département a délégué et finance le suivi administratif des situations d’accueil à l’organisme cette famille qui peut assurer une médiation en cas de litige relatif à l’exécution du contrat entre les deux parties.
Le contrôle et le suivi médico-social des situations d’accueil
Il appartient au Président du Conseil départemental d’organiser le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et d’assurer le suivi médicosocial des personnes accueillies.
Des visites à domicile sont assurées par des équipes spécifiques territorialisées qui veillent aux conditions de vie et d’accompagnement de la personne accueillie tout en conseillant et soutenant l’accueillant dans son activité.
Le cas échéant, l’accueillant peut être mis en demeure d’améliorer son fonctionnement. Si l’injonction n’est pas suivie d’effet, l’agrément peut être retiré.
De même, dans le cas où le président du Conseil départemental envisage de retirer, restreindre un agrément ou prononcer un non-renouvellement d’agrément, celui-ci doit solliciter l’avis de la commission consultative de retrait d’agrément. L’agrément peut être retiré dès lors que :
- les conditions d’accueil ne garantissent plus la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes ;
- le contrat d’accueil type entre l’accueillant familial et les personnes accueillies n’est pas conclu, les prescriptions liées au contrat ne sont pas respectées ;
- l’accueillant familial n’a pas souscrit de contrat d’assurance ;
- le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est manifestement abusif ;
- le suivi social et médico-social ne peut être exercé ;
- la formation initiale et continue n’est pas effectuée.
En cas de difficulté liée à l’accueil, un contact peut être pris avec l’équipe de suivi du territoire concerné qui, selon la nature et la gravité des faits, interviendra en tant que conseil et-ou médiation pour gérer la situation.
Vous soupçonnez une situation de maltraitance, vous en êtes la victime ou le témoin : consulter la page Signaler un acte de maltraitance .
Pour obtenir davantage d’informations
Vous pouvez contacter les Maisons de l’Autonomie-Maisons du Département Solidarités du territoire concerné : retrouvez toutes les coordonnées sur la page Les Maisons du Département Solidarité
Vous pouvez également consulter, sur le site de la Caisse Nationale de Solidarité Autonomie, la page Exercer ses droits en accueil familial .
Pour en savoir plus sur l’accueil familial, vous pouvez consulter la page L’accueil familial .