Tout savoir sur l’APA : la nature de cette prestation, qui peut en bénéficier, les montants alloués, les démarches à effectuer...
Avec l’âge surviennent parfois des difficultés à effectuer les gestes de la vie quotidienne, comme faire le ménage, les courses, se laver, s’habiller, etc.
Pour compenser cette dépendance et permettre aux personnes âgées de vieillir en toute sérénité selon leurs choix, le Conseil départemental attribue l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Évaluée en fonction du niveau de dépendance de la personne âgée, cette allocation permet de financer des prestations en faveur du maintien à domicile ou de participer aux frais liés à l’accueil en établissement.
Consultez la page l'APA Mode d'emploi
Versions faciles à lire et à comprendre :
L'APA, qu’est-ce que c'est ?
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est une prestation en nature accordée par le Président du Conseil départemental.
Elle ne fait l’objet d’aucun recours sur succession ou donation et n’est pas soumise à l’obligation alimentaire.
Elle concerne les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement.
À domicile :
Elle permet de rémunérer un ou plusieurs salariés, un service d’aide à domicile autorisé ou une personne autorisée à accueillir le bénéficiaire à son domicile à titre onéreux.
L’APA n’est pas limitée à des dépenses de personnel, elle permet également de financer des dépenses liées à l’incontinence, au portage de repas , à la téléassistance, ainsi qu’à des aides techniques et aux prestations liées à l'aide à l'aidant principal (aide au répit ou forfait hospitalisation).
En établissement :
Elle est destinée à aider le bénéficiaire à couvrir la part des frais de séjour correspondant à la prise en charge de la dépendance.
Pour qui ?
L’APA est destinée aux personnes âgées répondant aux critères suivants :
- avoir 60 ans ou plus
- résider à domicile, au domicile d’un proche, en accueil familial ou en résidence autonomie
- résider en France de manière stable et régulière
- avoir besoin d’être aidé pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne
- ou nécessiter une surveillance régulière
- sans plafond de ressource mais une participation est demandée au bénéficiaire en fonction de ses ressources et celles de son conjoint (marié, pacsé ou concubin)
L’APA n’est pas cumulable avec :
- l’aide ménagère (AMAS) et l’allocation compensatrice tierce personne ( ACTP) servie par l’aide sociale du Conseil départemental
- les majorations spéciales servies par la Sécurité Sociale (MTP : Majoration pour Tierce Personne)
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Les personnes ayant obtenu l’Allocation Compensatrice pour l’aide d’une Tierce Personne (ACTP) pour la première fois avant l’âge de 60 ans peuvent, à chaque renouvellement de leur dossier, choisir entre une demande de prolongation de l’ACTP ou une demande d’APA ou de PCH.
Elles peuvent également solliciter l’APA avant l’expiration de leurs droits à l’ACTP.
Quel montant ?
Le montant de l’APA est proportionnel au degré de perte d’autonomie.
Ce dernier est apprécié à l’aide d’une grille nationale d’évaluation, la grille AGGIR, qui permet un classement en six groupes, la perte d’autonomie la plus importante correspondant au groupe 1.
Seules les personnes relevant des groupes 1 à 4 peuvent prétendre à l’APA. Une participation peut être demandée au bénéficiaire selon ses ressources.
À domicile :
Le montant maximum du plan d’aide est fixé par un tarif national qui tient compte du degré de perte d’autonomie, soit au 1er janvier 2024.
- GIR 1 : 1 955,60 € par mois
- GIR 2: 1 581,44 € par mois
- GIR 3: 1 143,09 € par mois
- GIR 4: 762,87 € par mois
La participation du bénéficiaire varie de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide en fonction de ses ressources et du plan mis en œuvre.
À partir du 1er janvier 2024, les bénéficiaires de l’APA dont les revenus sont inférieurs à 877,90 € par mois (ce qui correspond à 0,725 x Majoration Tierce Personne) sont exonérés de participation financière.
En établissement :
Trois tarifs différents, indiqués par les établissements, sont appliqués selon le degré de perte d’autonomie des résidents :
- tarif 1 : groupe 1 et 2, dépendance élevée
- tarif 2 : groupe 3 et 4, dépendance moyenne
- tarif 3 : groupe 5 et 6, dépendance très faible
Comment est versée l’APA ?
L’APA à domicile est versée selon les modalités suivantes :
- L’APA à domicile est versée selon les modalités suivantes :
- pour l’emploi direct et mandataire, l’APA est versée sous la forme de Chèque Emploi Service Universel pour la partie salaire, le paiement des cotisations dues par le Département se fera directement au CNCESU
- pour le service à domicile le paiement s’effectue directement au prestataire sur service fait (facture)
- pour les aides techniques, la téléassistance, le portage de repas et le matériel incontinence, le paiement s’effectue sur le compte bancaire du bénéficiaire
L’APA en établissement est versée directement aux établissements qui sont situés dans le Département du Pas-de-Calais sous forme de dotation globale.
Pour les établissements hors département 62, le choix est laissé au bénéficiaire (versement sur son compte bancaire (sauf si prise en charge par l’aide sociale) ou versement directement à l’établissement).
Les démarches à effectuer
Les imprimés de demandes d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées sont disponibles au CCAS ou à la Maison de l’Autonomie de la commune du lieu de résidence ou sur le site internet national (à imprimer ou à compléter directement en ligne)
L’APA en établissement ne donne pas lieu à la constitution de dossier auprès des CCAS si l'établissement est situé dans le département du Pas-de-Calais.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez déposer votre dossier soit en CCAS soit vous pouvez l’envoyer directement au CD 62 au service de l'aide sociale - Rue de la Paix 62018 – ARRAS Cedex 09
L’instruction de la demande s’opère de la façon suivante : une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur pour évaluer son degré de perte d’autonomie et lui propose s’il y a lieu un plan d’aide personnalisé.
L’APA est attribuée par décision du Président du Conseil départemental.
L’APA à domicile fait l’objet d’une révision périodique tous les cinq ans.
Elle peut en outre être revue à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire.
À domicile, l’utilisation de l’APA est soumise à des contrôles visant :
- au respect du plan d’aide
- à la qualité du service rendu
Le demandeur doit justifier du recours effectif aux aides nécessaires (fiche de paie ou factures de dépenses, etc.).
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Obtenir plus d'informations
Vous pouvez contacter :
- la Maison du Département Solidarité la plus proche du lieu de résidence : consultez les coordonnées des MDS
- le Service de l’Aide Sociale du Conseil départemental - Rue de la Paix 62018 ARRAS Cedex 9 - 03.21.21.63.53
- l’établissement d’accueil
- la Mairie (CCAS) du lieu de résidence
Vous pouvez également consulter le site de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie .
Demander une Carte Mobilité Inclusion (CMI)
La CMI remplace progressivement les anciennes cartes européennes de stationnement, de priorité et d’invalidité.
Elle ouvre le droit de bénéficier de certains avantages aux personnes âgées et aux personnes handicapées, notamment dans la vie quotidienne.
Il existe trois CMI différentes qui donnent les mêmes droits que les anciennes cartes :
- la CMI invalidité
- la CMI priorité
- la CMI stationnement
Depuis le 2 juillet 2017, seule la CMI est délivrée. Les cartes antérieures restent valides jusqu'à leur date d'expiration et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de perte, une première demande de CMI doit être faite.
En cas de perte de la CMI : si la date de fin de validité est inférieure à un an, une nouvelle demande de CMI devra être établie.
Pour les autres : un duplicata est à demander via le portail de l'imprimerie nationale.
Pour les renouvellements, la demande doit être transmise six mois avant la date d'échéance.
Plus d'infos sur le site de la MDPH
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